Traduction de «détermination des stations bénéficiaires sera » (Français → Anglais) :

La détermination des stations bénéficiaires sera subordonnée à une étude de faisabilité effectuée préalablement par la commission préparatoire en fonction des conditions locales le moment venu.
The determination of benefitting stations will be subject to prior assessment of feasibility by the Preparatory Commission given local conditions prevailing at that time.

Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée à l’annexe I. Toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne sera autorisée que si elle est dûment justifiée par la présentation d’un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.
In determining that amount, regard will be had to the outcome of the formula set out in Annex I. Any aid exceeding the result of that calculation will only be authorised if it is duly justified by the provision of a liquidity plan setting out the beneficiary's liquidity needs for the coming six months.

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

En l’absence de ventilation des informations sur l’allocation budgétaire de projets spécifiques du programme «Droits et citoyenneté», il est difficile de déterminer qui en seront les bénéficiaires et quel sera l’incidence du programme sur la dimension d’égalité hommes-femmes.
In the absence of a breakdown of information on the budget allocation for specific projects within the Rights and Citizenship Programme, it is difficult to determine who the beneficiaries will be and what impact the programme will have on equality between men and women.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Les bénéficiaires devront effectuer un certain nombre de voyages, qui sera déterminé annuellement pour chaque liaison.
Beneficiaries will have to carry out a certain number of journeys, which will be set annually for each selected route.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

(13) En outre, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les éventuelles subventions perçues par le bénéficiaire ne seront prises en compte ni pour établir si l'investissement dépasse le seuil de 2,5 milliards d'ESP, ni pour déterminer la base imposable sur laquelle sera appliqué le crédit d'impôt de 45 %.
(13) In addition, between 1 January and 31 December 1999, any grants received by the beneficiary are not taken into account either when establishing whether the investment exceeds the threshold of ESP 2500 million or when determining the taxable income to which the tax credit of 45 % applies.