Traduction de «préjudiciables aux bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins ]
orderly

transfert préjudiciable | transport préjudiciable
tortious conveyance

transfert non préjudiciable | transport non préjudiciable
innocent conveyance

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires ]
client care attendant

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

bénéficiaires de PEMS [ clients participants aux PEMS | participants aux PEMS ]
EBSM clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.
Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

AN. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;
AN. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;

12.1 (1) À la demande d’une partie ayant obtenu gain de cause à l’encontre d’un État étranger dans le cadre d’une action visée à l’article 6.1, le ministre des Finances ou le ministre des Affaires étrangères peut, dans le cadre de son mandat et dans la mesure du possible, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et localiser les biens ci-après, sauf si, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l’avis de l’un ou l’autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada :
12.1 (1) At the request of any party in whose favour a judgment is rendered against a foreign state in proceedings referred to in section 6.1, the Minister of Finance or the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of his or her mandate, assist, to the extent that is reasonably practical, any judgment creditor in identifying and locating the following property, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests:

En outre, les aides illégales s’avèrent particulièrement préjudiciables à la concurrence en raison de l’importance de leur montant et du nombre élevé des bénéficiaires, si bien que ces derniers auraient dû être rapidement privés de l’avantage dont ils ont illégalement profité par rapport à leurs concurrents.
In addition, the unlawful aid was particularly harmful to competition by reason of the size of the amount thereof and the high number of recipients, such that the latter ought to have been rapidly deprived of the advantage which they unlawfully enjoyed over their competitors.

En effet, nous pourrions être poursuivis en justice pour non-respect des clauses contractuelles et, de plus, cela nuirait encore plus aux budgets des États membres, qui attendent de nous le remboursement de la part de l'UE dans le financement qu'ils ont déjà versé aux bénéficiaires; enfin, l'arrêt de ces projets à mi-chemin serait préjudiciable à des collectivités entières.
Firstly we could be sued for not respecting the terms of the contracts, secondly, this would harm Member States' budget even more since they expect us to reimburse the EU share of the funding that they have already paid to beneficiaries; thirdly, stopping such projects half-way through would be detrimental to whole communities.

Les dernières propositions de la Commission sont cependant préoccupantes, dans la mesure où elles risquent de s'avérer très préjudiciables aux bénéficiaires des crédits communautaires.
The Commission’s latest proposals are worrying, however, since they may seriously affect beneficiaries of EU funds.

Les effets préjudiciables non désirés de l'aide humanitaire (prolongation d'un conflit, [par exemple]) ou les effets qui favorisent l'inégalité entre les bénéficiaires de l'aide devraient être déterminés dès le début de la conception du programme et faire l'objet de mesures anticipatives (→ critères OCDE-CAD d'efficacité, d'adéquation, de pertinence et d'impact)
Potential unintended harmful effects of the humanitarian response (e.g. prolonging the conflict) or effects that promote inequity amongst recipients of aid should be identified from the initial stages of the programme design and should be pro-actively avoided (→ OECD-DAC criteria of effectiveness, appropriateness, relevance and impact)

4. demande à la Commission de s'assurer que l'accent mis sur les marchés publics ne soit pas préjudiciable aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué; souligne la proposition de la Commission tendant à inclure dans les instruments par lesquels l'aide est accordée une clause sur les procédures d'octroi des marchés publics doit porter recommandation à ces pays d'appliquer les principes de base que sont la transparence, l'égalité de traitement, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle, mais que cela ne doit pas constituer une obligation pour les pays bénéficiaires de transposer les directives européennes sur les marchés publics dans leur propre législation;
4. Calls upon the Commission to ensure that the emphasis on public procurement is not detrimental to recipient countries when the principle of untying is applied; stresses that the Commission’s proposal to insert in the instruments by which aid is granted a clause on public procurement award procedures must include advice to the countries concerned to apply the underlying principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition; stresses, however, that this must not constitute an obligation for recipient countries to transpose European directives on public procurement into their national legislation;