Traduction de «détention devraient respecter intégralement » (Français → Anglais) :

(11 octies) Les conditions de détention préventive ou de détention devraient respecter intégralement les normes énoncées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice.
(11g) Pre-trial detention and detention conditions should fully respect the standards set out by the ECHR, by the Charter, and by the case law of the European Court of Human Rights and of the European Court of Justice.

90. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
90. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners’ rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

89. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
89. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners' rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.
In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.

(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.