Vertaling van "l’application de réductions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appauvrissement de la couche d'ozone arctique [ appauvrissement de l'ozone arctique | diminution de la couche d'ozone arctique | diminution de l'ozone arctique | baisse de la couche d'ozone arctique | baisse de l'ozone arctique | réduction de la couche d'ozone arctique | réduction de l'ozone arctique ]
arctic ozone depletion

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger | Ordonnance sur l'imputation du CO2
Ordinance of 22 June 2005 on the Crediting of Foreign Emission Reductions | CO2 Crediting Ordinance

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

conversion descendante | mise à l'échelle inférieure | réduction de la résolution
downscaling | downconversion | downconverting | downconvert

débordement de l'application
creeping

diminution de la durée de travail | diminution des heures de travail | diminution des horaires | diminution du nombre d'heures de travail | réduction de la durée de travail | réduction de la durée du travail | réduction des heures de travail | réduction des horaires | réduction du temps de travail
decrease in working time | reduction in working time | reduction of working hours | reduction of working time | shorter hours | shorter working week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par le montant des paiements pour 2014 dans le cadre du régime de paiement unique, avant l'application des réductions et exclusions.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 23 by the amount of the payments for 2014, under the single payment scheme before reductions and exclusions.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface et conformément aux articles 132, 133 et 133 bis du règlement (CE) nº 73/2009 pour 2014 au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application des réductions et exclusions.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 23 by the total value of aid granted under the single area payment scheme and under Articles 132, 133 and 133a of Regulation (EC) No 73/2009 for 2014 within the Member State or region concerned, before reductions and exclusion.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par le montant des paiements pour 2014 dans le cadre du régime de paiement unique, avant l'application des réductions et exclusions;
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 23 by the amount of the payments for 2014 under the single payment scheme, before reductions and exclusion.

5. Afin d’assurer que la conditionnalité soit mise en œuvre d’une manière efficace, cohérente et non discriminatoire, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles pour le calcul et l’application des réductions conformément aux principes énoncés aux articles 23 et 24, et notamment des règles concernant la non-application de réductions dans certains cas.
5. In order to ensure that cross compliance is carried out in an efficient, coherent and non-discriminatory way, the Commission may, by means of delegated acts, adopt rules for the calculation and applications of reductions in accordance with the principles laid down in Articles 23 and 24, including rules for the non-application of reductions in certain cases.

des règles prévoyant la non-application des réductions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions.
rules providing for the non-application of reductions in certain cases, ensuring proportionality when applying reductions.

En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011.
As regards the rules on reductions and exclusions set out in Article 17 of Regulation (EU) No 65/2011 and the order of reductions laid down in Article 22 of that Regulation, it should be made clear that offsetting in accordance with Commission Regulation (EC) No 885/2006 (5) should always be carried out last in the order of reductions pursuant to Article 22 of Regulation (EU) No 65/2011.

Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.
In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.

des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations visées aux articles 4 et 22, y compris les cas de non-application de ces réductions et exclusions;
rules on the application of reductions and exclusions from payments in the event of non-compliance with the obligations referred to in Articles 4 and 22, including cases of non-application of reductions and exclusions;

En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.
In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.

n) des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations visées aux articles 3 et 24, et en cas de non-application des réductions et exclusions;
(n) rules on the application of reductions and exclusions from payments in case of non-compliance with the obligations referred to in Articles 3 and 24, including cases of non-application of reductions and exclusions;