Traduction de «droits intéressant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

droit à être intéressé aux opérations de vente d'une oeuvre
right to an interest in any sale of the work

sauvegarder les droits de l'intéressé
safeguarding of the subject's rights

prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé
be deprived of one's right to a pension

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

Groupe d'experts chargé d'examiner les modalités d'intégration intéressant les femmes dans les activités et programmes des Nations Unies ayant trait aux droits de la personne
Expert Group on the integration of gender perspectives into United Nations human rights activities and programmes

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'est-il pas possible d'accepter que la Loi 109 est un bon modèle qui protège les droits intéressant M. Potter, qui porte sur les préoccupations du groupe que vous examinez et de beaucoup d'autres groupes qui ont comparu, tout en choisissant la voie des commissions linguistiques plutôt que celle de ce que l'on considère maintenant beaucoup comme un privilège plutôt qu'un droit dans la société moderne?
Is it not possible to accept Bill 109 as a functioning model that protects Dr. Potter's concerns, the concerns of the group you are looking at, and of many of the other groups that came in, and at the same time go the language board route rather than what is now perceived by many as a privilege rather than a right in modern society?

S'il y a un point de droit intéressant, elle le certifiera et il sera renvoyé à la division d'appel, qui pourra le renvoyer à son tour à la Cour suprême.
So if there's an interesting question in law, they'll certify it and it will go on to the appeal divisions, which can do the same thing to the Supreme Court.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

Ces catégories pourraient être les suivantes: les consultants qui souhaitent pratiquer seulement le droit intéressant les réfugiés et les personnes détenues et comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; les consultants désireux de traiter les dossiers de caractère économique, les dossiers de résidents temporaires et de parrainage de membres de la famille; les consultants qui veulent pratiquer dans tous les domaines du droit de l'immigration.
These classes of consultants can be divided into consultants who wish to practise only refugee and detention law and wish to appear before the Immigration and Refugee Board; consultants who wish to process cases belonging to the economic class, temporary resident class, and family class; and consultants who wish to practise in every area of the immigration law.

1. Les quantités pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées par les ayants droit pendant une période de distillation déterminée et affectées d'un coefficient, fixé annuellement pour chaque État membre concerné et applicable à chaque ayant droit intéressé.
1. The quantities of cereals eligible for the refund shall be the quantities placed under control and distilled by those entitled to the refund during a given distillation period, weighted by a coefficient to be fixed annually for each Member State concerned and applicable to all eligible parties concerned.

Les travaux de la Commission de réforme du droit intéressent vraiment la population de cette région.
I think the Law Reform Commission has a natural audience out there.

Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).
The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).

1. Les quantités pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées par les ayants droit pendant une période de distillation déterminée et affectées d'un coefficient, fixé annuellement pour chaque État membre concerné et applicable à chaque ayant droit intéressé; ce coefficient exprime le rapport existant, pour les boissons spiritueuses concernées, entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de la boisson spiritueuse en cause.
1. The quantities of cereals eligible for the refund shall be the quantities placed under control and distilled by those entitled to the refund during a given distillation period, weighted by a coefficient to be fixed annually for each Member State concerned and applicable to all eligible parties concerned; the coefficient shall express the average ratio between the total quantities exported and the total quantities marketed of the spirit drinks concerned, on the basis of the trend noted in those quantities during the number of years corresponding to the average ageing period of the spirit drink in question.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years of 1 July 1982 or of the date of implementation of this Regulation in the territory of the Member State concerned, the rights acquired under this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.

Le président: Ce serait un droit intéressant à donner à notre comité mixte, n'est-ce pas?
The Chairman: It would be an interesting power to give our joint committee, would it not?