Traduction de «détention pour respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

détention d'un véhicule à moteur [ détention d'un véhicule automobile | détention d'un véhicule motorisé ]
detention of a motor vehicle

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.
* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.

90. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
90. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners’ rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

89. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
89. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners' rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

(11 octies) Les conditions de détention préventive ou de détention devraient respecter intégralement les normes énoncées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice.
(11g) Pre-trial detention and detention conditions should fully respect the standards set out by the ECHR, by the Charter, and by the case law of the European Court of Human Rights and of the European Court of Justice.

− (SV) Junilistan approuve bon nombre des vues exprimées dans le rapport sur le respect des droits de l’homme, les meilleures conditions de détention, le respect de l’égalité entre hommes et femmes et l’importance de la réintégration des contrevenants dans la société.
− (SV) Junilistan sympathises with many of the report’s views concerning respect for human rights, better conditions in prisons, respect for equality between women and men and the importance of the resettlement of offenders in society.

1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.
1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

Le placement en détention de ces demandeurs d'asile ne peut dès lors intervenir que dans le plein respect de cette disposition et uniquement si la détention se révèle être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Detention of these asylum seekers may therefore only take place in full respect of this provision and only if the detention itself proves to be in the best interest of the child.