Traduction de «désignation traditionnelle était contraire » (Français → Anglais) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Monsieur Wrobel, en réponse à une question que vous a posée le sénateur Massicotte concernant la possibilité pour les banques de vendre de l'assurance, vous avez déclaré que les banques offraient traditionnellement une possibilité de choix aux consommateurs et que cela était contraire à la politique du gouvernement.
Mr. Wrobel, in response to a question from Senator Massicotte, he was asking you about banks selling insurance. You said traditionally the banks offer choice to consumers, and that differs from government policy.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l'Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l’Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

Malheureusement, celle-ci était contraire aux principes de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, ce qui était surprenant étant donné le rôle traditionnel de la Commission en tant que gardienne des traités et de la légalité.
Unfortunately, that went against the principles of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline. This was surprising, as the Commission is traditionally a guardian of the Treaty and lawfulness.

De nombreux libéraux affirment que les tribunaux les ont forcés à modifier leur position depuis que la Cour suprême a décidé que la définition traditionnelle était contraire à la Charte, mais nous savons que la Cour suprême du Canada n'a pas déclaré inconstitutionnelle la définition actuelle du mariage.
Many Liberals point to the idea that the courts have forced them to change their position since the Supreme Court has ruled that traditional marriage is against the charter, but we know that the Supreme Court of Canada did not declare the current definition of marriage unconstitutional.

Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire.
Traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe Community law.

Nous savons que dans divers endroits, les tribunaux ont assumé la responsabilité de changer la définition du mariage; je sais aussi que la Cour suprême du Canada n'a pas tranché la question de savoir si la définition traditionnelle du mariage selon la common law était contraire à la Constitution.
We know in various jurisdictions courts have taken it upon themselves to change the definition of marriage, and I also know that the Supreme Court of Canada did not rule on the question of whether the common law or traditional definition of marriage was unconstitutional.

Le Verbraucherschutzverein a saisi le Landgericht afin qu'il soit interdit à Kessler de continuer à commercialiser ses mousseux sous la désignation «Hochgewächs», au motif qu'elle était de nature à amener le consommateur à croire, à tort, que ce vin a été élaboré à partir de «Riesling» et que, partant, elle était contraire à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement n 2333/92.
The Verbraucherschutzverein applied to the Landgericht (Regional Court) for an injunction restraining Kessler from continuing to market its sparkling wines under the description 'Hochgewächs' on the ground that it was likely to lead consumers to believe, wrongly, that the wine was made from 'Riesling' and was therefore contrary to Article 13(2)(b) of Regulation No 2333/92.

Il s'agit clairement d'une création nette d'emplois au moment même où l'industrie de l'assurance-vie traditionnelle était en train de se consolider, et où les emplois bien rémunérés dans les sièges sociaux, au contraire, étaient en baisse.
That is clearly net job creation at the same time when the traditional life insurance industry was consolidating, and the highly paid head office jobs, on the contrary, were not going in the same direction.