Traduction de «law était contraire » (Français → Anglais) :

Selon un numéro de la Ottawa Law Review de 1994, les disparités interprovinciales dans le traitement des jeunes contrevenants que permettait la Loi sur les jeunes délinquants était contraire à l'article 15 de la Charte, entré en vigueur en 1985, qui garantissait l'égalité devant la loi.
According to a 1994 Ottawa Law Review, the provincial disparities in treatment of juveniles permitted under the Juvenile Delinquents Act was considered to be contrary to section 15 of the charter that came into effect in 1985 which guaranteed equality before the law.

Malheureusement, dans la cause type concernant les droits des enfants au Canada, la Cour suprême, qui a rendu sa décision en 2004, n'a pas conclu que le châtiment corporel infligé à un enfant contrevenait aux droits des enfants ni était contraire à la common law ou à n'importe quelle charte ou convention.
Sadly as well, the lead case on children's rights in Canada, which was heard by the Supreme Court, a decision rendered in 2004, did not find that the corporal punishment of the child offended any right of the child, common law, Charter or convention.

Nous savons que dans divers endroits, les tribunaux ont assumé la responsabilité de changer la définition du mariage; je sais aussi que la Cour suprême du Canada n'a pas tranché la question de savoir si la définition traditionnelle du mariage selon la common law était contraire à la Constitution.
We know in various jurisdictions courts have taken it upon themselves to change the definition of marriage, and I also know that the Supreme Court of Canada did not rule on the question of whether the common law or traditional definition of marriage was unconstitutional.

Le sénateur Lynch-Staunton : Vous avez parlé de la différence de traitement entre les nationaux et les ressortissants étrangers pour la même infraction alléguée et nous avons suivi de près ce qui est arrivé au Royaume-Uni, les Law Lords ayant jugé qu'il était contraire à la Charte européenne des droits d'accorder un traitement différent à ces catégories de personnes.
Senator Lynch-Staunton: You brought up the topic of treating nationals and foreigners differently for the same alleged offence, and we have been following carefully what has happened in the United Kingdom, where the Law Lords decided that different treatment was against the European Charter of Rights.

Dans ces cas, au Canada jusqu'en 1986, on pouvait renverser la preuve, c'est-à-dire que c'était à l'accusé de prouver qu'il ne possédait pas pour trafic, ce qui est contraire à l'esprit de la common law, et tout à fait contraire à la présomption d'innocence.
In these cases, in Canada up until 1986, the burden of proof could be reversed, that is that the accused had to prove that he did not possess a substance for the purposes of trafficking, which is contrary to the spirit of common law and the absolute opposite of the presumption of innocence.