Traduction de «celle-ci était contraire » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.
(1.1) Where a taxpayer is a member of a partnership in a fiscal period of the partnership, the taxpayer’s share of the amount that would be included under subsection (1) in respect of a disposition of a foreign resource property in computing the partnership’s income for a taxation year if the partnership were a person, the fiscal period were a taxation year, subsection (1) were read without reference to subparagraph (1)(b)(ii) and section 96 were read without reference to paragraph 96(1)(d) is deemed to be proceeds of disposition that become receivable by the taxpayer at the end of the fiscal period in respect of a disposition of the property by the taxpayer.

(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, excepté ce que prévoient les règlements, un enfant né d’une personne ou adopté par celle-ci ou qui est devenu le beau-fils ou la belle-fille d’une personne, par remariage, au moment où celle-ci était âgée de plus de soixante ans, n’a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente loi, à moins que, par après, cette personne ne soit devenue ou demeurée contributeur.
(2) Notwithstanding anything in this Act, except as provided in the regulations a child who was born to or adopted by a person or who became the stepchild of a person at a time when that person was over sixty years of age is not entitled to any annual allowance under this Act, unless, after that time, that person became or continued to be a contributor.

Bien souvent, c'était illogique de les renvoyer dans leur famille parce que celle-ci était tellement dysfonctionnelle qu'elle était en partie la cause du problème.
Many times it made little sense to send them back to the family because it was so dysfunctional it was part of the cause of the problem.

était contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre concerné; ou
be contrary to the essential interests of the security of the Member State concerned; or

À la demande de la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice a déjà examiné, en 2006, la législation britannique en question, et a considéré que celle-ci était contraire au droit de l’Union sur plusieurs aspects .
In 2006 the Court examined the legislation in question at the request of the High Court and held that it was contrary to EU law in several respects .

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

Une telle situation était contraire à l’objectif général, qui consistait à fournir des médicaments de haute qualité à l’ensemble de la population de l’UE.
Such a situation was contrary to the general goal to provide high-quality medicinal products to the entire EU population.

Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci-après les «BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro») pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix.
However, the ECB and the non-euro area NCBs participating in ERM II (hereinafter ‘participating non-euro area NCBs’) could suspend intervention if this were to conflict with their primary objective of price stability.