Traduction de «common law était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law
legal jointure

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

violation d'obligation de common law
breach of common law duty

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que si la common law était légiférée, transformée en texte de loi, le gouvernement n'aurait aucun mal à justifier la codification de ce point de la common law car je ne crois pas qu'il porte atteinte à l'article 8 de la Charte, ce qui me ramène à mon argument de tout à l'heure.
I believe that if you legislated the common law, thus turning it into statute law, the government would be successful on a reference in defending that statute which abolished the common law because I do not believe it violates section 8 of the Charter, and that comes to the point I made earlier.

Jusqu'à récemment, la définition du mariage selon la common law était incontestée. Il s'agissait exclusivement de l'union de deux personnes de sexe opposé, de l'union d'un homme et d'une femme.
The common law definition of marriage was until recently undisputed as the union of two persons of the opposite sex, the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

La cour mentionne aussi que le procureur général du Canada a admis publiquement, à plusieurs reprises, que la définition traditionnelle du mariage reconnue en common law était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la charte et injustifié au sens de l'article premier. Aussi, la cour a jugé que le fait de répondre à la question n 4 risquait de compromettre le but express du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de mariage civil dans l'ensemble du Canada.
The court also mentioned that the Attorney General of Canada conceded, publicly and frequently, that the common law definition of marriage was inconsistent with s. 15(1) of the Charter and was not justifiable under s. 1. Thus, the court decided that answering question no. 4 would jeopardize the government's explicit goal of harmonizing civil marriage rights in all of Canada.

M. Rob Moore: Les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont statué que la définition de la common law était inconstitutionnelle, mais elles ont pris grand soin de souligner qu'il s'agissait d'une définition de la common law et non d'une définition prévue dans une loi.
Mr. Rob Moore: The courts of appeal in Ontario and British Columbia have ruled that the common law definition and they went out of their way to emphasize that it was a common law definition and not any legislated definition was unconstitutional.

Dans sa période créative, la common law était un droit évolutif.
In its creative period the common law was a law in full evolution.