Traduction de «clause de désignation traditionnelle était contraire » (Français → Anglais) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Monsieur Wrobel, en réponse à une question que vous a posée le sénateur Massicotte concernant la possibilité pour les banques de vendre de l'assurance, vous avez déclaré que les banques offraient traditionnellement une possibilité de choix aux consommateurs et que cela était contraire à la politique du gouvernement.
Mr. Wrobel, in response to a question from Senator Massicotte, he was asking you about banks selling insurance. You said traditionally the banks offer choice to consumers, and that differs from government policy.

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union européenne, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre de l'Union partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the EU Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): Pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs européens.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): afin d'éviter une discrimination entre les transporteurs aériens communautaires, les clauses de désignation traditionnelles, qui visent les transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral, sont remplacées par une clause de désignation communautaire, qui concerne tous les transporteurs de la Communauté et de l'EEE, ainsi que les transporteurs suisses.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.

De nombreux libéraux affirment que les tribunaux les ont forcés à modifier leur position depuis que la Cour suprême a décidé que la définition traditionnelle était contraire à la Charte, mais nous savons que la Cour suprême du Canada n'a pas déclaré inconstitutionnelle la définition actuelle du mariage.
Many Liberals point to the idea that the courts have forced them to change their position since the Supreme Court has ruled that traditional marriage is against the charter, but we know that the Supreme Court of Canada did not declare the current definition of marriage unconstitutional.

Quand un parent avait fait son cours primaire en anglais au Canada, c'était la clause Canada qui s'appliquait, contrairement à la clause Québec qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.
When a parent did his or her primary school in English in Canada, it was the Canada clause that applied, not the Quebec clause enacted by the National Assembly.

Le Verbraucherschutzverein a saisi le Landgericht afin qu'il soit interdit à Kessler de continuer à commercialiser ses mousseux sous la désignation «Hochgewächs», au motif qu'elle était de nature à amener le consommateur à croire, à tort, que ce vin a été élaboré à partir de «Riesling» et que, partant, elle était contraire à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement n 2333/92.
The Verbraucherschutzverein applied to the Landgericht (Regional Court) for an injunction restraining Kessler from continuing to market its sparkling wines under the description 'Hochgewächs' on the ground that it was likely to lead consumers to believe, wrongly, that the wine was made from 'Riesling' and was therefore contrary to Article 13(2)(b) of Regulation No 2333/92.

Le 10. 9.1992, la Commission a envoyé aux Autorités allemandes, une lettre de mise en demeure qui considérait que la clause utilisée gênait l'activité professionnelle d'entrepreneurs ressortissants d'autres Etats membres et était contraire à l'art. 59 du Traité CEE.
On 10 September 1992 the Commission sent the German authorities a letter of formal notice indicating that the clause in question hampered the business activity of contractors who were nationals of other Member States and was contrary to Article 59 of the EEC Treaty.