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Traduction de «dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres qui ont recouru à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l'application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique.

Moreover, Member States which have made use of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 should be given a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support.


Le but de cette dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l’application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique au secteur de la viande bovine.

The purpose of this derogation is to provide for a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support in the beef and veal sector.


Le but de cette dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l’application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique au secteur de la viande bovine.

The purpose of this derogation is to provide for a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support in the beef and veal sector.


En outre, les États membres qui ont recouru à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l'application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique.

Moreover, Member States which have made use of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 should be given a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support.


4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu' ...[+++]

4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be ...[+++]


Il est nécessaire de prévoir dans la mise en œuvre du présent règlement une période transitoire suffisamment longue avant d'appliquer l'obligation d'assurance afin de s'assurer de l'existence de régimes d'assurance en vigueur.

The transitional period to be allowed when implementing this Regulation should be sufficiently long to enable compulsory insurance under this Regulation to be applied without prejudice to the insurance systems in force.


En revanche, l'établissement de périodes transitoires suffisamment longues, l'instauration de dérogations pour certains produits sensibles et l'octroi, par l'UE, d'un important soutien à la reconversion des structures de production de la région auraient sans aucun doute des effets bénéfiques pour les deux parties.

Instead, setting sufficiently long transitional periods, establishing exceptions for certain sensitive products and strong EU support for changing the region’s production sector would undoubtedly produce beneficial results for both sides.


(5) pour remédier aux faiblesses structurelles en matière d'approvisionnement et de commercialisation des produits agricoles résultant d'une organisation inadéquate des producteurs dans les pays candidats, un soutien est nécessaire aux fins d'encourager la création de groupements de producteurs. À cet effet, il est accordé une aide durant la période transitoire de préadhésion, conformément aux principes communautaires correspondants, qui peuvent faire l'objet de dérogations ou de compléments s ...[+++]

(5) in order to remedy the structural deficiencies affecting the supply and marketing of agricultural products resulting from insufficient producer organisation in the applicant countries, support is necessary to encourage the setting up of producer groups; for this purpose, support should be granted for the transitional pre-accession period according to the Community relevant principles, deviating from and co ...[+++]


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