Vertaling van "d’accorder une période " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'accord
tune period

exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]
quota period

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la période de cohabitation est la période pendant laquelle, selon l’ordonnance ou l’accord, les intéressés ont cohabité; à défaut de précision dans l’ordonnance ou l’accord, la période est déterminée, conformément aux règlements, selon la preuve fournie par l’un ou l’autre des intéressés.
(b) a period of cohabitation is the period during which interested parties cohabited, as specified by the court order or agreement on which an application for division is based or, if none is specified, as determined in accordance with the regulations on the basis of evidence submitted by either or both of the interested parties.

(2) Dans l’application du présent Accord, les périodes de couverture et autres événements qui se rapportent aux droits en vertu des lois et qui sont survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord, seront également pris en considération, sauf que ni l’un ni l’autre État contractant ne tiendra compte de périodes de couverture accomplies avant l’entrée en vigueur de ses lois.
(2) In the implementation of this Agreement, consideration shall also be given to periods of coverage and other events relevant to rights under the laws occurring before the entry into force of this Agreement, except that neither Contracting State shall take into account periods of coverage occurring prior to the effective date of its laws.

(9) Dans les cas où les travailleurs ne se sont pas vu accorder de périodes de repos, des périodes de repos compensateur doivent être accordées après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux.
(9) In circumstances where workers have not been afforded periods of rest, compensatory rest periods must be granted following periods of time spent on duty, in accordance with the relevant law, collective agreement or other agreement between the social partners .

(8) Dans les cas où les travailleurs ne se sont pas vu accorder de périodes de repos, des périodes de repos compensateur doivent être accordées après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux.
(8) In circumstances where workers have not been afforded periods of rest, compensatory rest periods must be granted following periods of time spent on duty, in accordance with the relevant law, collective agreement or other agreement between the two sides of industry.

(8) Les travailleurs devraient se voir accorder des périodes de repos compensateur lorsque des périodes de repos ne sont pas accordées.
(8) Workers should be afforded periods of compensatory rest in circumstances where rest periods are not granted.

En outre, la Russie s’est vue accorder une période de transition généreuse avant le début réel de la réadmission.
In addition, Russia has been granted a very generous transition period before the actual commencement of readmission.

La Commission propose d'accorder des périodes de transition aux pays candidats pour l'application des droits d'accises sur les cigarettes
Commission proposes transition periods for candidate countries for excise duties on cigarettes