Traduction de «différer toute décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]
reserve a decision [ defer a decision ]

différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]
reserve judgment

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

différer sa décision sur
reserve its jurisdiction to dispose of

à la différence de la décision A | à la divergence par rapport à la décision A | différence de la décision A
departing from decision A

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il est saisi d’un avis d’opposition, le ministre diffère toute décision relative à la demande jusqu’à ce qu’il puisse constater le bien-fondé du motif visé aux alinéas 52.12(2)a) ou b) ou jusqu’à l’achèvement de la procédure visée à l’alinéa 52.12(2)c).
(a) if the objection is made on the grounds referred to in paragraph 52.12(2)(a) or (b), defer a decision on the application until the Minister is able to ascertain to his or her satisfaction whether those grounds have been established; and

(2) Lorsqu’il est saisi d’un avis d’opposition, le ministre diffère toute décision relative à la demande, dans le cas d’un des motifs visés aux alinéas 6(2) a) ou b), jusqu’à ce qu’il puisse en constater le bien-fondé et, dans le cas du motif visé à l’alinéa 6(2) c), jusqu’à l’achèvement de la procédure.
(a) where the grounds for objection are the grounds referred to in paragraph 6(2)(a) or (b), defer any decision on the application until such time as the Minister is able to ascertain to the Minister’s satisfaction whether those grounds have been established; and

La tendance naturelle consiste à temporiser et peut-être à différer toute décision majeure en matière d'engagement.
The natural tendency is to take a wait-and-see attitude and perhaps delay making any significant commitment decisions.

4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu'après une période transitoire suffisamment longue pour permettre une évaluation en bonne et due forme de la stabilité et de l'irréversibilité du processus de réforme démocratique et une fois que le parlement nouvellement élu aura confirmé la décision du 17 juillet 2014;
4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and irreversibility of the democratic reform process and only if the newly elected parliament confirms the decision of 17 July 2014, can the Commission come forward with a new delegated act in this regard;

Lorsque, en l’absence d’accord au sein du collège dans les délais prescrits au sixième alinéa, le contrôleur du groupe ou toute autre autorité de contrôle concernée a signifié le refus de l’autorité de contrôle concernée à l’AEAPP, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010, l’autorité de contrôle concernée diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’AEAPP.
Where, at the end of the period referred to in subparagraph 7 of this Article, if no agreement has been reached within the college, the group supervisor or any of the supervisory authorities concerned has referred the refusal of the supervisory authority concerned to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the supervisory authority concerned shall defer its decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with EIOPA’s decision.

Si, au terme du délai visé au paragraphe 2, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur base consolidée diffère sa décision et attend toute décision que l'ABE peut arrêter conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, puis il se prononce conformément à la décision de l'ABE.
If, at the end of the time period referred to in paragraph 2, any of the competent authorities concerned has referred the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that EBA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of EBA.

Toutefois, compte tenu des recherches en cours sur la cancérogénicité du formaldéhyde, notamment de la mise à jour d'une étude épidémiologique de l'Institut national du cancer américain, il a été décidé de différer toute décision concernant une future réunion.
However, due to ongoing research on the carcinogenicity of formaldehyde, in particular an update of an epidemiology study of the United States National Cancer Institute, it was decided to postpone any decision to a future meeting.

Elle a mis en garde contre toute décision hâtive avant la publication des différents rapports, et a indiqué qu'elle avait chargé ses services d'élaborer des outils de gestion sur mesure dans les secteurs viticole et des fruits et légumes tout en préparant la réforme de ces deux secteurs.
She warned against any hasty decision before the various reports came out, and indicated that she had instructed her Services to introduce tailor-made management tools in the wine and fruits and vegetables sectors while preparing the reform of both of these sectors.

20. réaffirme la nécessité de prévenir, dans toute la mesure du possible, de nouveaux obstacles logistiques liés aux besoins immobiliers du Parlement dans le cadre du futur élargissement; rappelle également avec force que toute décision future en matière de politique immobilière devra être guidée par le principe fondamental de la fonctionnalité et de l'utilisation optimale des moyens financiers; insiste enfin sur le fait que le principe de fonctionnalité ne s'applique pas uniquement au regroupement des services du Parlement dans les différents lieux de travail mais également au regroupement des différents bâtiments sur chacun des lieux de travail;
20. Reiterates the need to rule out as far as possible further logistical obstacles relating to Parliament's future building requirements resulting from the enlargement of the EU; reiterates also that future decisions in the sphere of building policy must be based on the principle of functionality and the optimum use of financial resources; stresses also that the principle of functionality applies not only to the concentration of Parliament's services in the individual working places, but also to the concentration of the various buildings at each working place;