Traduction de «députés et leurs amendements soient rédigés aussi » (Français → Anglais) :

C'est une bonne motion à renvoyer au comité afin que nous puissions résoudre le problème des projets de loi d'initiative parlementaire de sorte que tous les projets de loi des députés et leurs amendements soient rédigés aussi rapidement que possible pour que les députés puissent faire leur travail.
It is a good issue to be referred to a committee so we can solve the problem of private members and ensure that all private members' bills and amendments are drafted as quickly as possible so they can do their job.

2. Que tous les députés soient renseignés sur le processus lorsqu'ils demandent que des amendements soient rédigés.
2. That all M.P'. s be informed of the process when they request the drafting of amendments.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Le greffier du comité: Monsieur le président, je crois comprendre que des députés réformistes ont demandé que soient rédigés un certain nombre d'amendements.
The Clerk of the Committee: Mr. Chairman, my understanding is that a number of requests for drafting have been received from members of the Reform Party.

Un tel souci, assurer la compatibilité de ces normes avec les caractéristiques spécifiques d'un semblable nouveau type de contrat entre, d'une part, une institution, le Parlement européen, et, d'autre part, un assistant qui a été choisi par le député en personne pour lui servir d'auxiliaire au cours de son mandat, a inspiré bon nombre des amendements du rapport. Il s'agit des amendements aux considérant 3, 4, 6, 8 et, en particulier, 9 (où il est dit que le rapport singulier entre assistant et député se pose comme critère pour l'insertion de cette catégorie de contrats dans le régime applicable aux autres agents); il s'agit aussi des amendements au considérant 11 et à l'article 5-bis (qui offre une définition du rapport, fondé sur la confiance mutuelle, entre assistant et député); et des amendements aux articles 126 (par. 2), 127 et 128 (par. 1) (qui traitent de l'application par analogie des dispositions du statut des fonctionnaires, toujours dans le respect des caractéristiques spécifiques du rapport de travail en l'objet).
This concern to ensure that these rules are compatible with the specific characteristics of what is a new type of contract between a European institution (Parliament) and assistants chosen by individual Members to assist them during their terms of office formed the basis for a number of the amendments set out in the report, namely: the amendments to Recitals 3, 4, 6, 8 and, in particular, 9 (where it is pointed out that the special relationship between assistant and Member needs to be taken into account for the purpose of incorporating this category of contract into the CEOS); the amendments to Recital 11 and Article 5a (which define the relationship between assistant and Member, based on mutual trust); and the amendments to Articles 126(2), 127 and 128(1) (which deals with the application by analogy of the provisions of the Staff Regulations, with due respect for the specific characteristics of the employment relationship in question).

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceci est une motion de procédure. Je souhaiterais souligner, ainsi qu’en atteste l’intervention de M. Leinen et comme je l’ai affirmé hier, que nous instaurons aujourd’hui un précédent historique: nous nous apprêtons à approuver des amendements qui n’ont pas été rédigés sur la base de propositions émises par d’autres députés, mais des amendements d’un type inédit, négociés avec le Conseil.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, on a point of order, I would like to emphasise, as Mr Leinen’s speech confirms, and as I said yesterday, that we are introducing a new precedent today: we are going to approve amendments which have not been agreed on the basis of proposals suggested by my fellow Members, but a new type of amendment, negotiated with the Council.

Les amendements 3, 6, 8, 9 et 13 et une partie de l'amendement 15 seraient en principe acceptables bien que nous souhaitions qu'ils soient rédigés différemment.
Amendments Nos 3, 6, 8, 9 and 13 and part of Amendment No 15 would be acceptable in principle, although we would like them to undergo another rewrite.

Je demande que des mesures réelles soient prises et que, le cas échéant, des amendes soient infligées, comme aux députés qui ne votent pas.
I ask that real measures be taken, where necessary, to impose sanctions, just as we might penalise those who do not vote.

Je veux féliciter non seulement le député d'Edmonton-Sud-Ouest, mais aussi les collègues qui, grâce à leur participation, ont permis ce compromis: le député de Kingston et les Îles, bien sûr, qui présidait ce comité, le député de Laurier-Sainte-Marie qui nous a fait profiter de son expérience et le député de Glengarry-Prescott-Russell qui, comme à l'habitude, nous a aidés à rédiger un meilleur projet de loi (1745) Comme on l'a mentionné, mais je me permets de le répéter, nous vivions une chose: éviter que les fonds publics canadiens, le Trésor public canadien, ne servent à alimenter des groupuscules qui, par des interprétations parfois tortueuses de la loi, réussissent à s'enregistrer comme parti politique et, en dépensant certaines sommes d'argent, peuvent récupérer des montants.
My congratulations, not just to the hon. member for Edmonton Southwest, but also to the colleagues who contributed to this compromise: the hon. member for Kingston and the Islands, of course, who chaired the committee, the hon. member for Laurier-Sainte-Marie, who shared his experience with us, and the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell, who, as usual, helped us draw up a better bill (1745) As has been mentioned, but I will take the liberty of repeating it, we focused on one thing: avoiding having public funds, the public purse, used to support marginal groups, which, through sometimes contorted interpretations of the law, manage to register as political parties and, by spending an amount of money, manage to recover certain amounts.

Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit aux députés de l’aide à rédiger des projets de loi émanant des députés et des motions d’amendement aux projets de loi. Ce Bureau veille également à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés avec les amendements ayant reçu l’approbation de la Chambre ou de l’un de ses comités et, finalement, lorsqu’ils sont édictés en tant que lois du Parlement.
The Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel also provides legislative assistance to Members in drafting private Members’ bills and motions to amend bills, and ensures that bills are correctly printed or reprinted with amendments as approved by the House or one of its committees and when ultimately enacted as Acts of Parliament.