Traduction de «amendements soient rédigés » (Français → Anglais) :

2. Que tous les députés soient renseignés sur le processus lorsqu'ils demandent que des amendements soient rédigés.
2. That all M.P'. s be informed of the process when they request the drafting of amendments.

Or, il arrive maintenant fréquemment que les amendements soient rédigés plus tôt au cours du processus et qu'ils ne soient pas utilisés au moment de l'étude en comité. Ils pourraient être utilisés à l'étape du rapport après l'étude en comité.
We can no longer assume that as, frequently, amendments drafted earlier in the process may in fact not be used for committee stage; they could be used for report stage after committee stage.

J'ai donc demandé que les amendements soient rédigés formellement, ce que la majorité des agriculteurs ont accepté.
I went through all that and I had those amendments properly drawn up, which the majority of farmers agreed on.

C'est une bonne motion à renvoyer au comité afin que nous puissions résoudre le problème des projets de loi d'initiative parlementaire de sorte que tous les projets de loi des députés et leurs amendements soient rédigés aussi rapidement que possible pour que les députés puissent faire leur travail.
It is a good issue to be referred to a committee so we can solve the problem of private members and ensure that all private members' bills and amendments are drafted as quickly as possible so they can do their job.

Selon la façon dont l'amendement est rédigé, que les fournisseurs de services Internet soient ou non au courant de ce qui se passe et soient ou non des participants consentants, ils seraient exonérés de toute responsabilité criminelle.
The way the amendment is drafted, regardless or not of whether the ISPs know what's going on and are willing participants, they would still be exempt from criminal liability.

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

Le présent amendement est rédigé de manière à ce que ces dispositions ne soient pas considérées comme relevant des "droits spéciaux" au sens de la communication relative au secteur des services postaux présentée par la Commission en 1998.
The amendment is worded in such a way as to ensure that these provisions will not be classed as special rights within the meaning of the Commission's 1998 communication on the postal sector.

Les amendements 3, 6, 8, 9 et 13 et une partie de l'amendement 15 seraient en principe acceptables bien que nous souhaitions qu'ils soient rédigés différemment.
Amendments Nos 3, 6, 8, 9 and 13 and part of Amendment No 15 would be acceptable in principle, although we would like them to undergo another rewrite.