Traduction de «statuts soient rédigés » (Français → Anglais) :

...pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement préoccupé par la récurrence des actes de violence et invite les services répressifs à s'acquitter de leurs missions dans le strict respect des procédures juridiques; prend note avec inquiétude des événements qui ont mené à l'arrestation de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvo ...
...ion and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members of Parliament, and calls for an investigation into possible abuses of power connected with the arrests made; urges the Kosovo Assembly to clarify the rules concerning the lifting of the immunity of its members; takes note of the Ombudsperson’s request to the State Prosecution in Pristina for the initiation of an investigation ...

Afin de clarifier le statut accordé aux animaux dans cette loi, la FCA demande que les dispositions touchant la cruauté envers les animaux soient réintégrées à la partie XI du Code criminel ou qu'un nouveau titre soit rédigé pour la partie V. 1 afin de refléter fidèlement le statut des animaux dans la société en tant que biens spéciaux.
In order to clarify the status of animals in this piece of legislation, the CFA asks that the cruelty to animals section be returned to part XI of the Criminal Code, or a new title for section V. 1 be written that adequately reflects animal status in society as special property.

6. considère qu'un futur traité constitutionnel garantissant la parité et la démocratie ne peut se concevoir sans donner à l'égalité entre les sexes le même statut juridique qu'aux autres politiques de l'Union européenne et sans envisager l'égalité entre les sexes comme l'une des valeurs fondamentales de l'Union et invite les États membres et les institutions de l'UE à veiller à ce que le nouveau traité constitutionnel et tous les textes à venir soient rédigés dans un langage non sexiste;
6. Considers that a future Constitutional Treaty that guarantees parity and democracy cannot be conceived without giving to gender equality the same legal status as the other policies of the European Union and without considering gender equality as one of the fundamental values of the Union, and calls on the Member States and the EU institutions to ensure that the new Constitutional Treaty and all future texts are written in gender-neutral language;

[Français] Le projet de loi C-3 est rédigé de façon à assurer que les rôles et les responsabilités du gouvernement soient maintenus, peu importe le ministère qui les assume, à sauvegarder les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne l'exécution du rôle opérationnel qui lui a été attribué en vertu des décrets en conseil, à assurer que les pouvoirs, les tâches et les fonctions transférés du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Transports sont sans équivoque afin de favoriser un contexte de certitude pour l'industrie et afin d'éviter tout litige, et à sauvegarder la logique et la cohérence des statuts visés.
[Translation] Bill C-3 is drafted in such a way as to ensure that the roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they be found, preserve the authority conferred upon the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operation role assigned to by the Orders in Council, ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to promote certainty in the industry and prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the affected statutes.

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;
40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;