Traduction de «loi des députés et leurs amendements soient rédigés aussi » (Français → Anglais) :

C'est une bonne motion à renvoyer au comité afin que nous puissions résoudre le problème des projets de loi d'initiative parlementaire de sorte que tous les projets de loi des députés et leurs amendements soient rédigés aussi rapidement que possible pour que les députés puissent faire leur travail.
It is a good issue to be referred to a committee so we can solve the problem of private members and ensure that all private members' bills and amendments are drafted as quickly as possible so they can do their job.

Les députés et les sénateurs devraient exiger que ces projets de loi soi-disant d'ordre administratif soient traités régulièrement, de façon à non seulement respecter notre part de l'entente, qui consiste à instaurer les lois selon lesquelles les Canadiens peuvent évaluer leurs finances, mais aussi à réaffirmer notre position dans le processus.
Members of the House of Commons and senators should be demanding that these so-called " housecleaning bills" be dealt with in a timely manner not only so as to uphold our side of the bargain when it comes to providing the laws by which Canadians can judge their finances, but also because we need to reassert ourselves back into the process.

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

Je ne puis croire que les députés d'en face soient aussi aveugles ou aussi peu mus par leur propre conscience, qui leur dit sans aucun doute de ne pas voter cette loi.
I can't believe that members across the way are blind to this or at least are unwilling to listen to their own conscience on this, which I'm sure is telling them they should not be supporting it.

Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.
Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.

Je veux féliciter non seulement le député d'Edmonton-Sud-Ouest, mais aussi les collègues qui, grâce à leur participation, ont permis ce compromis: le député de Kingston et les Îles, bien sûr, qui présidait ce comité, le député de Laurier-Sainte-Marie qui nous a fait profiter de son expérience et le député de Glengarry-Prescott-Russell qui, comme à l'habitude, nous a aidés à rédiger un meilleur projet de loi (1745) Comme on l'a mentionné, mais je me permets de le répéter, nous vivions une chose: éviter que les fonds publics canadiens, le Trésor public canadien, ne servent à alimenter des groupuscules qui, par des interprétations parfois tortueuses de la loi, réussissent à s'enregistrer comme parti politique et, en dépensant certaines sommes d'argent, peuvent récupérer des montants.
My congratulations, not just to the hon. member for Edmonton Southwest, but also to the colleagues who contributed to this compromise: the hon. member for Kingston and the Islands, of course, who chaired the committee, the hon. member for Laurier-Sainte-Marie, who shared his experience with us, and the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell, who, as usual, helped us draw up a better bill (1745) As has been mentioned, but I will take the liberty of repeating it, we focused on one thing: avoiding having public funds, the public purse, used to support marginal groups, which, through sometimes contorted interpretations of the law, manage to register as political parties and, by spending an amount of money, manage to recover certain amounts.

Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit aux députés de l’aide à rédiger des projets de loi émanant des députés et des motions d’amendement aux projets de loi. Ce Bureau veille également à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés avec les amendements ayant reçu l’approbation de la Chambre ou de l’un de ses comités et, finalement, lorsqu’ils sont édictés en tant que lois du Parlement.
The Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel also provides legislative assistance to Members in drafting private Members’ bills and motions to amend bills, and ensures that bills are correctly printed or reprinted with amendments as approved by the House or one of its committees and when ultimately enacted as Acts of Parliament.