Vertaling van "députée devrait poser cette " (Frans → Engels) :

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, c'est plutôt à sa propre formation politique que l'honorable députée devrait poser cette question.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, this is a question the hon. member would do better to ask her own party.

Monsieur le Président, c'est à son propre chef que la députée devrait poser cette question.
Mr. Speaker, the member should really direct that question to her own leader.

La députée devrait poser sa question dans le cadre du débat d'ajournement, comme je l'ai suggéré aussi au député de Malpeque, pour pouvoir en discuter plus longuement.
The hon. member should put her question on the late show, as I have suggested to the member for Malpeque and have a more extended discussion about it.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Tout cela a en réalité déjà été adopté à Nice sous forme de charte, et la transformation de cette dernière en loi contraignante ne devrait poser aucun problème.
Quite apart from anything else, all this has already been adopted in Nice in the form of a Charter, and turning it into binding law should not present any problems.

Cette inscription formelle qui ne devrait toutefois pas poser d'obstacle administratif supplémentaire aux migrants (voie rapide) devrait permettre que le prestataire de services transfrontalier soit soumis aux mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil, en particulier à ses règles de conduite.
This pro forma registration, which should not, however, pose additional administrative and obstacles for migrants (fast track), would ensure that the provider of the cross-border services is subject to the same rights and obligations as the nationals of the host Member State, in particular to its rules of conduct.

- (ES) Monsieur le Président, nous formons une assemblée politique et j’estime qu’en tant qu’assemblée politique, la première question que nous devrions nous poser - comme devrait le faire la Commission - est celle de savoir pourquoi cette proposition a soulevé tant d’émotions et de réactions.
– (ES) Mr President, this is a political chamber and I believe that as a political chamber the first question we should consider, as should the Commission, is why this proposal has caused so much commotion and so much reaction.

Le Président: La députée devrait poser sa question.
The Speaker: The hon. member should put her question.

M. Rick Laliberte: Madame la Présidente, je suppose que la députée devrait poser la question aux partis dont elle attend une réponse.
Mr. Rick Laliberte: Madam Speaker, I guess the question rightfully should be placed with the parties from which she wants the answers.