Traduction de «contraignante ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif.
They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.

Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif;
They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest, and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.

La dénonciation devrait être déterminée à la suite d'une médiation contraignante par la Commission – Conformément aux modifications apportées à l'article 7, la dénonciation de l'accord existant ne doit pas pouvoir être demandée de façon unilatérale et devrait être soumise à approbation dans le cadre de la médiation contraignante de la Commission européenne.
Termination should be determined after binding mediation by the Commission - In consistence with the amendments carried out on article 7, the termination of the present agreement must not be called unilaterally and should be subjected to approval by the European Commission binding mediation.

11. souligne que le programme "citoyenneté et droits fondamentaux" doit être consolidé afin d'encourager la mise en œuvre et l'intégration complètes de la Charte des droits fondamentaux, qui est juridiquement contraignante, et devrait veiller en priorité à la pleine application des droits relatifs à la citoyenneté ainsi qu'à la lutte contre toutes les formes de discrimination, en particulier contre les Roms;
11. Stresses that the Citizenship and Fundamental Rights programme needs to be reinforced in order to support the full implementation and mainstreaming of the binding Charter of Fundamental Rights, and should be devoted as a priority to the full implementation of citizenship rights as well as the fight against discrimination on all grounds, especially against Roma;

Cette méthodologie devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales concernées par les décisions relatives aux taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour l'autorité désignée.
This should serve as a common starting point for decisions on buffer rates by the relevant national authorities, but should not give rise to an automatic buffer setting or bind the designated authority.

Aucune règle contraignante ne devrait être imposée en ce qui concerne des mesures de solidarité ou mécanismes de compensation éventuels.
No binding rules should be laid down concerning possible solidarity measures or compensation arrangements.

Dans le cas d'organes de REL qui imposent une solution, celle-ci ne devrait être contraignante pour les parties que si ces dernières ont été informées de leur nature contraignante à l'avance et l'ont expressément acceptée.
In the case of ADR entities which impose solutions, the solutions should only be binding on the parties if they were informed in advance of the binding nature of those solutions and if they specifically accepted this.

Tout cela a en réalité déjà été adopté à Nice sous forme de charte, et la transformation de cette dernière en loi contraignante ne devrait poser aucun problème.
Quite apart from anything else, all this has already been adopted in Nice in the form of a Charter, and turning it into binding law should not present any problems.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.