Traduction de «cette faillite devrait » (Français → Anglais) :

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Le président: Monsieur Hains, si l'étudiant déclare faillite durant les deux premières années et que le prêt étudiant n'est pas la cause de cette faillite, puisque vous en avez assumé les intérêts, la faillite pourrait être en fait authentique, auquel cas le prêt étudiant devrait être traité comme tout autre prêt.
The Chairman: Mr. Hains, if the student goes bankrupt in the first two years, and given the fact that it is not the student loan that is driving them under, because you have given them the relief, the bankruptcy may in fact be a genuine bankruptcy, in which case the student loan should be treated like any other loan.

Compte tenu de l'importance des agriculteurs pour l'économie canadienne, lors de la rédaction de la Loi sur la faillite en 1949, il a été décidé que cette insolvabilité technique qui les caractérisait une partie de l'année, ne devrait pas être utilisée par les créanciers pour déposer une pétition en faillite contre eux, vu que, sur une période plus longue, ils sont solvables.
Because of their importance to the Canadian economy, when the Bankruptcy Act was drafted in 1949, it was determined that this technical insolvency for part of the year should not be used by creditors to petition farmers into bankruptcy since, over a longer period of time, they are solvent.

Je pense que vous parliez des cotisations, vous avez dit que si une entreprise faisait faillite le 1 juillet, aux termes de cette mesure législative, elle devrait tout de même continuer à payer les cotisations pour le reste de l'année, mais vous estimez que ce devrait être pour une période de six mois.
I believe you were talking about the premium, that if you go out of business July 1, under this legislation, you will still have to pay the premium for the rest of the year, but you feel it should be six months.

Cette obligation devrait représenter une protection supplémentaire pour les investisseurs en cas de faillite du dépositaire.
Such a requirement should confer an additional layer of protection for investors in the event that the depositary defaults.

Pour que cette situation ne se reproduise plus, la présente communication propose un cadre européen qui devrait ainsi permettre aux établissements bancaires de faire faillite comme n’importe quelle entreprise sans que cela ne remette en question la stabilité du système financier.
In order to ensure that this situation is not repeated, this Communication proposes a European framework which should enable banking institutions to fail like any other business without calling into question the stability of the financial system.

À ce moment-là, il y avait eu des discussions à savoir si le pourcentage, qui était de 10 p. 100, devrait être porté à 15, 20 ou 25 p. 100. Il est vrai aussi que la règle des 15 p. 100 était également incluse dans l'entente que le gouvernement a conclue avec Air Canada au moment où Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien International, empêchant cette dernière société de faire faillite.
At the time, there was a discussion about whether the number, which had been 10, should go to 15, 20 or 25. It is also true the 15 per cent rule was also included in the government agreement with Air Canada at the time Air Canada took over Canadian and avoided the bankruptcy of Canadian.

J'estime que cette Chambre devrait envisager la protection des salariés dans le contexte plus large de la faillite, et pour ce faire, qu'elle devrait attendre les résultats des études qui ont déjà été entreprises.
In my opinion, the House should consider employee protection in the larger context of bankruptcy, and to do so, it should wait for the results of studies already under way.