Traduction de «députée de drummond avait elle-même déposé » (Français → Anglais) :

Elle avait elle-même déposé le projet de loi C-475, qui proposait de nombreuses dispositions que l'on retrouve dans le projet de loi S-4.
She even introduced Bill C-475, which proposed a number of provisions that can be found in Bill S-4.

C'est qu'en 1995, en 1997 et en 2002, la députée de Drummond avait elle-même déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires pour inviter le gouvernement à combler le vide qui existait dans le Code criminel et inviter les parlementaires à prévoir formellement des dispositions qui auraient prévu une infraction criminelle pour tout individu, organisme sans but lucratif ou société commerciale qui se serait livré à des tentatives de clonage dans un laboratoire public ou privé.
In 1995, 1997 and 2002, the member for Drummond introduced a private member's bill inviting the government to plug the gap in the Criminal Code and asking members to introduce legislation making it a criminal offence for any person, non-profit organization or corporation to attempt to clone humans in a public or private laboratory.

J'étais présent à la Chambre lorsque l'ex-députée d'Edmonton a elle-même déposé le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
I was in the House when the former member for Edmonton tabled the bill on the juvenile criminal justice system.

Si, comme députés du Bloc québécois, on laisse passer le projet de loi C-13 au sujet duquel on reconnaît qu'il faut qu'il y ait une législation concernant les pratiques interdites—on le reconnaît à un point tel que la députée de Drummond avait, dès 1995, déposé un projet de loi à cet égard—, cela veut dire que le gouvernement fédéral va conclure qu'il a la latitude pour intervenir dans le domaine de la petite enfance et dans les soins palliatifs.
If, as Bloc Quebecois members, we pass Bill C-13, since we do acknowledge the need for legislation on banned practices—so much so that the member for Drummond introduced a bill on it as far back as 1995— this means the federal government is going to conclude that it has leeway to get involved in early child education and palliative care.

Mme Breyer aurait dû mentionner, lorsqu'elle parlait de l'amendement 27, qu'il s'agissait d'un amendement qu'elle avait elle-même déposé au nom de son groupe et non au nom de la commission de l'environnement.
Mrs Breyer ought to have mentioned when she was talking about Amendment No 27 that she was speaking about an amendment tabled by herself on behalf of her group and not on behalf of the Committee on the Environment.

En octobre 1997, la députée de Drummond avait déposé un projet de loi qui rendait le clonage humain illégal.
In October 1997, the member for Drummond introduced a bill to make human cloning illegal.

J’ai moi-même participé à toutes les réunions et si Mme Auken avait manifesté son intérêt au moment où l’affaire a été examinée, elle n’aurait pas déposé des amendements en dernière minute.
I myself took part in all the meetings, and if Mrs Auken had shown her interest when the matter was discussed, she would not have tabled amendments at the last minute.

La Commission peut vous rassurer : tant la présidence française - et M. le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif, de décision-cadre, pour l'incrimination du trafic, pour l'incrimination de l'activité des passeurs - que la Commission elle-même, sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décision-cadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains.
The Commission can reassure you on this point. Both the French Presidency and Mr Queyranne have just said that the French Presidency has tabled a proposal for a legislative instrument, a framework decision for the incrimination of trafficking and smuggling. The Commission itself is fully on time with this deadline and with presenting a framework decision for the prosecution of trafficking in human beings.