Vertaling van "dès 1995 déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration et de citoyenneté, 1995-2000 : Rapport annuel déposé au Parlement
Broader Vision: Immigration and Citizenship Plan, 1995-2000: Annual Report of Parliament

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir le procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 12 avril 1994, déposé le 12 mai 1994 (Journaux, p. 461) et du 19 septembre 1995, déposé le 1 décembre 1995 (Journaux, p. 2199).
See Minutes of the meeting of the Board of Internal Economy on April 12, 1994, tabled on May 12, 1994 (Journals, p. 461), and September 19, 1995, tabled on December 1, 1995 (Journals, p. 2199).

Il s’agit essentiellement de la convention de Bâle et de son amendement déposé en 1995, de la convention Marpol pour la prévention de la pollution par les navires ainsi que des accords locaux de protection de l’environnement marin.
These are essentially the Basel Convention and the amendment to it tabled in 1995, the Marpol Convention for the Prevention of Pollution from Ships, and local maritime conservation agreements.

Si, comme députés du Bloc québécois, on laisse passer le projet de loi C-13 au sujet duquel on reconnaît qu'il faut qu'il y ait une législation concernant les pratiques interdites—on le reconnaît à un point tel que la députée de Drummond avait, dès 1995, déposé un projet de loi à cet égard—, cela veut dire que le gouvernement fédéral va conclure qu'il a la latitude pour intervenir dans le domaine de la petite enfance et dans les soins palliatifs.
If, as Bloc Quebecois members, we pass Bill C-13, since we do acknowledge the need for legislation on banned practices—so much so that the member for Drummond introduced a bill on it as far back as 1995— this means the federal government is going to conclude that it has leeway to get involved in early child education and palliative care.

A. considérant que la Bulgarie a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a été formellement reconnue comme pays candidat le 16 juillet 1997, que les négociations se sont ouvertes le 15 février 2000 et se sont conclues avec succès le 14 décembre 2004,
A. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000 and successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004,

J’approuve également le rapporteur lorsqu’il insiste sur la nécessité d’un rapport résumant la plate-forme d’action de 1995 dans les États membres, qui devrait être déposé avant la fin de cette législature.
I also agree with the rapporteur when she underlines the need for a report summarising the 1995 Platform for Action in Member States, to be tabled before the end of this legislative period.

L'Estonie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 24 novembre 1995.
Estonia submitted its application for membership of the European Union on 24 November 1995.

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib) propose: Que le budget supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, déposé à la Chambre le mercredi 2 novembre 1994, soit adopté.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib) moved: That supplementary estimates (b) for the fiscal year ending March 31, 1995, laid upon the table Wednesday, November 2, 1994, be concurred in.

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib) propose: Que le budget supplémentaire (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, déposé à la Chambre le jeudi 17 novembre 1994, soit adopté.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib) moved: That supplementary estimates (c) for the fiscal year ending March 31, 1995, laid upon the table Thursday, November 17, 1994, be concurred in.

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib) propose: Que le Budget des dépenses supplémentaire pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, déposé le 2 novembre 1994, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre énumérés ci-après: (1510) Étant donné que la liste est assez longue et que le Budget des dépenses supplémentaire indique en détail aux comités les crédits alloués, je demande, si la Chambre y consent, que la liste, dont je dépose maintenant copie, soit imprimée dans le hansard sans être lue.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib). Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 81(6) I move: That supplementary estimates (b) for the fiscal year ending March 31, 1995, laid upon the table on this day, November 2, 1994, be referred to the several standing committees of the House as follows: (1510 ) This list being rather long and there being a detailed allocation of the supplementary estimates (b) to the committees, if it is agreeable to the House, I ask that the list be printed in Hansard as if it had been read.