Traduction de «drummond avait déposé » (Français → Anglais) :

En octobre 1997, la députée de Drummond avait déposé un projet de loi qui rendait le clonage humain illégal.
In October 1997, the member for Drummond introduced a bill to make human cloning illegal.

Si, comme députés du Bloc québécois, on laisse passer le projet de loi C-13 au sujet duquel on reconnaît qu'il faut qu'il y ait une législation concernant les pratiques interdites—on le reconnaît à un point tel que la députée de Drummond avait, dès 1995, déposé un projet de loi à cet égard—, cela veut dire que le gouvernement fédéral va conclure qu'il a la latitude pour intervenir dans le domaine de la petite enfance et dans les soins palliatifs.
If, as Bloc Quebecois members, we pass Bill C-13, since we do acknowledge the need for legislation on banned practices—so much so that the member for Drummond introduced a bill on it as far back as 1995— this means the federal government is going to conclude that it has leeway to get involved in early child education and palliative care.

C'est qu'en 1995, en 1997 et en 2002, la députée de Drummond avait elle-même déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires pour inviter le gouvernement à combler le vide qui existait dans le Code criminel et inviter les parlementaires à prévoir formellement des dispositions qui auraient prévu une infraction criminelle pour tout individu, organisme sans but lucratif ou société commerciale qui se serait livré à des tentatives de clonage dans un laboratoire public ou privé.
In 1995, 1997 and 2002, the member for Drummond introduced a private member's bill inviting the government to plug the gap in the Criminal Code and asking members to introduce legislation making it a criminal offence for any person, non-profit organization or corporation to attempt to clone humans in a public or private laboratory.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, hier, lors de sa plaidoirie, le procureur de Jean Chrétien a demandé que le juge Gomery exonère formellement son client dans son rapport, et a aussi affirmé aux journalistes qu'il avait été convaincu par le gouvernement qu'il pourrait déposer une nouvelle requête pour contester la partialité du juge.
Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, yesterday, during final arguments, Jean Chrétien's lawyer asked Justice Gomery to formally exonerate the former PM in his report and told journalists that he had been assured by the government that a new challenge of Justice Gomery's bias could be filed.