Vertaling van "député puisse accepter " (Frans → Engels) :

Le Règlement ne prévoit pas qu’un député puisse accepter — ni, à plus forte raison, solliciter — de l’argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement, mais une telle situation pourrait être considérée comme une atteinte au privilège.
Instances where a Member accepts the offer of a bribe or even arranges for one in consideration of his or her work in Parliament are not foreseen by the rule, although such actions could also be viewed as a breach of privilege.

Je ne pense pas qu'on puisse accepter une formule qui permettrait à deux ou même à cinq députés de tenir en otage la vaste majorité des députés et empêcher le Parlement de mener ses affaires comme il l'entend.
I don't think we can set up a system where one, two, or even five members of Parliament can hold the vast majority of Parliament hostage to carrying out its business the way it wants to carry it out.

Il poursuit ainsi: « Par conséquent, bien que je ne puisse accepter qu'on divise ou qu'on écarte le projet de loi C-17 comme le demande l'honorable député », il s'agissait ici d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral, « je peux souligner à celui-ci et à ses collègues qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer des amendements en comité ou à l'étape du rapport, et qu'ils auront ainsi l'occasion d'exprimer leurs opinions et de voter sur des parties précises du projet de loi».
He continues “Hence, while I cannot accept the hon. member's request to divide or set aside Bill C-17”, which was an omnibus bill by the Liberal government, “I can suggest to him and to other members that should they so wish they may propose amendments to the bill in committee or at report stage and in so doing have an opportunity to express their views and vote on the specific sections of the bill”.

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission souhaite que la coopération renforcée puisse inclure le plus grand nombre d’États possible, et moi, je garde l’espoir que la totalité des États membres puisse finalement appuyer cette proposition qui est, je le redis une nouvelle fois, politiquement acceptable par tous les États, et économiquement nécessaire pour toutes les entreprises.
Ladies and gentlemen, the Commission wants as many Member States as possible to be involved in this enhanced cooperation, and I personally hope that all the Member States will ultimately be able to support this proposal, which, I shall say it again, is politically acceptable to all the Member States, and financially necessary for all businesses.

Dans ce cas, chers députés, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire qu’une suspension de cet accord s’accompagnera, dans les faits, d’une légère diminution du niveau de sécurité des citoyens européens à tout le moins. Vous devez sans aucun doute accepter que si l’accord fonctionne et a fonctionné pour nous, alors sa suspension réduira notre sécurité, et je pèse soigneusement mes mots afin que personne ne puisse accuser le Conseil d’exagérer.
This being the case, then surely the honourable Members will agree with me that a suspension of the agreement will effectively mean at least a slight lowering in standards of security for European citizens. Surely, you must accept that if the agreement is working and has been working for us, then its suspension would leave us somewhat less secure, and I am choosing my words carefully so that no one can accuse the Council of being overdramatic.

Je peux garantir au député que nous sommes vraisemblablement d'accord sur ce qui est nécessaire pour que le Conseil puisse accepter une participation birmanne à cette réunion ministérielle.
I can assure Mr Corbett that we probably have exactly the same opinion regarding what is necessary for the Council to be able to accept Burmese participation in this ministerial meeting.

25. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pour mémoire au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés"); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
25. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

24. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pm au chapitre 102 (Réserve pour le statut des députés); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
24. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

Le président suppléant (M. Kilger): Habituellement, dans de telles circonstances, la Chambre accepte d'accorder une période d'environ deux minutes pour que le député puisse clôturer le débat.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Usually, under such circumstances, the House agrees to allow about two minutes for the member to close the debate.

Il comporte plutôt une disposition restrictive selon laquelle le nombre de députés nommés aux comités mixtes doit être suffisant pour maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (bien que la Chambre puisse accepter d’autres proportions, et le fasse à l’occasion).
Rather, there is a qualification in that the membership on standing joint committees is to be in the same proportion as the membership of the House to the Senate, although the House can (and does) accept other proportions.