Vertaling van "chambre puisse accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepté par la chambre
house-passed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne crois pas que le plus haut tribunal au Canada puisse accepter qu'une majorité à la Chambre des communes, qui a des orientations un peu particulières, puisse contredire ce que la Cour suprême a déjà décidé après des analyses profondes et puisse mettre en cause les procédés ou les procédures à suivre lorsqu'on tient compte de la protection de la santé et de la sécurité des communautés en maintenant ces sites d'injection à Vancouver.
I do not believe that the highest court in the land would accept that a majority in the House of Commons with somewhat peculiar orientations can contradict what the Supreme Court has already ruled on after deep analysis and thereby jeopardize the processes or procedures that must be followed to protect the health and safety of communities by maintaining these injection sites in Vancouver.

J'espère que l'on puisse accepter l'amendement que le Bloc québécois proposait, soit l'amendement BQ-4, qui portait sur les consultations publiques et les gouvernements provinciaux concernés, tout comme l'amendement qui a été accepté, selon lequel on doit déposer devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour la capitale du pays.
I hope that the Bloc Québécois's amendment, BQ-4, dealing with public consultations and the governments of the provinces concerned, will be accepted, just as the amendment was accepted requiring a master plan for the nation's capital to be submitted for approval to each House of Parliament.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je propose: Que, durant l'étude de la motion du Secrétaire d'État (Affaires parlementaires) relativement au Rapport du Comité permanent des finances déposé aujourd'hui, le jeudi 14 décembre 1995, il ne soit accepté aucune motion dilatoire ou appel de quorum; Que, après l'étude des Affaires émanant des députés le jeudi 14 décembre 1995, la Chambre continue de siéger deux heures et demie afin d'examiner la motion précitée puis qu'elle s'ajourne, pourvu que la Chambre puisse ordonner, par consentement unanime, la prolongation de la séance pour une durée précisée aux fins d'étudier ladite motion; et Que la Chambre ne siège pas le vendredi 15 décembre 1995, pourvu qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé et s'être ajournée ce jour-la.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I move: That, during the consideration of the motion of the Secretary of State for Parliamentary Affairs concerning the report of the Standing Committee on Finance tabled this day, on Thursday, December 14, 1995, no dilatory motions shall be received and no quorum calls shall be entertained; That, after the the conclusion of Private Members' Business on Thursday, December 14, 1995, the House shall continue to sit for two hours and thirty minutes for the purpose of considering the aforementioned motion and shall then adjourn, provided that the House may, by unanimous consent, order the sitting further extended for a specified period for the purpose of considering the said motion; and That the House shall not sit on Friday, December 15, 1995, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat and adjourned on that day.

Du consentement unanime, il est ordonné Que, durant l'étude de la motion du Secrétaire d'État (Affaires parlementaires) relativement au rapport du Comité permanent des finances déposé aujourd'hui, le jeudi 14 décembre 1995, il ne soit accepté aucune motion dilatoire ou appel de quorum; Que, après l'étude des Affaires émanant des députés le jeudi 14 décembre 1995, la Chambre continue de siéger deux heures et demie afin d'examiner la motion précitée puis qu'elle s'ajourne, pourvu que la Chambre puisse ordonner, par consentement unanime, la prolongation de la séance pour une durée précisée aux fins d'étudier ladite motion; et Que la Chambre ne siège pas le vendredi 15 décembre 1995, pourvu qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé et s'être ajournée ce jour-là.
By unanimous consent, it was ordered, That, during the consideration of the motion of the Secretary of State (Parliamentary Affairs) concerning the report of the Standing Committee on Finance tabled this day, on Thursday, December 14, 1995, no dilatory motions shall be received and no quorum calls shall be entertained; That, after the conclusion of Private Members' Business on Thursday, December 14, 1995, the House shall continue to sit for two hours and thirty minutes for the purpose of considering the aforementioned motion and shall then adjourn, provided that the House may, by unanimous consent, order the sitting further extended for a specified period for the purpose of considering the said motion; and That the House shall not sit on Friday, December 15, 1995, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat and adjourned on that day.

Il comporte plutôt une disposition restrictive selon laquelle le nombre de députés nommés aux comités mixtes doit être suffisant pour maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (bien que la Chambre puisse accepter d’autres proportions, et le fasse à l’occasion).
Rather, there is a qualification in that the membership on standing joint committees is to be in the same proportion as the membership of the House to the Senate, although the House can (and does) accept other proportions.