Traduction de «conseil puisse accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, compte tenu de la nécessité d'adopter le présent règlement à temps pour que le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds») puisse être mis en oeuvre à partir du début de l'année 2014, dans le but de trouver un accord à cet effet et eu égard à l'intransigeance du Conseil, a accepté le texte du règlement comme convenu ci-dessus.
The European Parliament, in the light of the need to adopt this Regulation in time for implementation of the Asylum, Migration and Integration Fund ('the Fund') from the beginning of 2014, in the interests of finding an agreement to that end, and in the light of the intransigence of the Council, has accepted the text of the Regulation as agreed above.

Il est clair que nous ne pourrions accepter aucun système de ce type, alors que nous pouvons imaginer - puisque le Conseil l’a demandé - que chacun de nous puisse accepter de fournir ses données biométriques à une base de données respectueuse de la vie privée, en échange de procédures d’embarquement accélérées. Pensez aux personnes qui voyagent fréquemment.
Clearly, we could not accept any system of that kind, whereas we can imagine – since the Council has called for it – that each of us may agree to supply our biometric data to a database that guarantees privacy, in exchange for faster departure procedures. Think about frequent fliers.

3. Les importateurs acceptent au titre du risque commercial normal que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 et précisées au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (15).
3. Importers shall accept as a normal trade risk the fact that the non-fulfilment, by any party, of one or more of the conditions listed in paragraph 1 and further defined in paragraph 2, may give rise to a customs debt incurred under Article 201 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (15).

3. Les importateurs acceptent, au titre du risque commercial normal, que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 et précisées au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (15).
3. Importers shall accept as a normal trade risk, the fact that the non-fulfilment, by any party, of one or more of the conditions listed in paragraph 1 and further defined in paragraph 2 may give rise to a customs debt incurred under Article 201 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (15).

Dans la directive 95/50/CE, récemment modifiée, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, trois catégories d'infractions sont énumérées; on comprend mal que le Conseil ne puisse accepter une énumération claire et non exhaustive des infractions graves.
In the recently amended Directive 95/50/EC on uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road, as many as three categories of infringement have been listed – so it is hard to see why a straightforward, open-ended list of serious infringements is unacceptable to the Council.

Je peux garantir au député que nous sommes vraisemblablement d'accord sur ce qui est nécessaire pour que le Conseil puisse accepter une participation birmanne à cette réunion ministérielle.
I can assure Mr Corbett that we probably have exactly the same opinion regarding what is necessary for the Council to be able to accept Burmese participation in this ministerial meeting.

Je sais qu'il s'agit du texte maximal que le Conseil puisse accepter, mais nous n'allons pas contribuer à son adoption en espérant qu'il sera amélioré en seconde lecture. Nous ne voterons cependant pas contre car nous reconnaissons l'excellent travail réalisé par le rapporteur, M. Ortuondo, qui par quelques amendements de transaction nous montrent le chemin à suivre lors de la prochaine lecture.
As we understand that it is the minimum text that the Council will accept, we are not going to contribute to its adoption in the hope that it will be improved at second reading, but we will not vote against it because we recognise the excellent work done by the rapporteur, Mr Ortuondo, which resulted in some agreed amendments which show us the path to take for the next reading.

3. Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 et définies plus en détail au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (13).
3. Importers shall accept as a normal trade risk, the fact that the non-fulfilment, by any party, of one or more of the conditions listed in paragraph 1 and further defined in paragraph 2 may give rise to a customs debt incurred under Article 201 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Common Customs Code (13).

3. Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 et définies plus en détail au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (15).
3. Importers shall accept as a normal trade risk, the fact that the non-fulfilment, by any party, of one or more of the conditions listed in paragraph 1 and further defined in paragraph 2 may give rise to a customs debt incurred under Article 201 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Common Customs Code (15).

2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit membre de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes.
2. Any member on behalf of which notification of acceptance of an amendment has not been made by the date on which such amendment becomes effective shall, as of that date, cease to participate in this Agreement, unless the Council decides to extend the period fixed for acceptance for such member to enable it to complete its internal procedures.