Traduction de «déposé des amendements qui entravent cette transparence » (Français → Anglais) :

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

Il convient par conséquent de permettre que tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs et tout amendement apporté à ceux-ci puissent être déposés sans approbation préalable et revus a posteriori par l’autorité compétente lorsque cette dernière l’estime nécessaire.
All subsequent universal registration documents and any amendments thereto should therefore be allowed to be filed without prior approval and reviewed on an ex-post basis by the competent authority where that competent authority deems it necessary.

Lors de la phase préparatoire à cette manifestation, les établissements scolaires retenus ont reçu le projet d'avis du CESE intitulé "Jeunesse en mouvement", sur lequel ils ont été autorisés à déposer des amendements.
In the run-up to the event, the participating schools received the EESC draft opinion on "Youth on the Move" to which they were allowed to table amendments.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à étendre cette définition aux produits semi-finis et intermédiaires, de manière à garantir la transparence et la traçabilité des produits importés de pays tiers, suivant en cela l’exemple de la loi Reguzzoni en Italie, qui respecte pleinement les droits des consommateurs.
For these reasons, we tabled some amendments aimed at extending this definition to semi-finished and intermediate products as well, so as to guarantee transparency and traceability of products imported from third countries, along the lines of Italy’s Reguzzoni law, which fully respects consumer rights.

Ceux-ci ont déposé des amendements qui entravent cette transparence et laissent entendre que ces fonds devraient être accordés de manière inconditionnelle.
They have tabled amendments that undermine this transparency and suggest that this money should be allocated unconditionally.

Si le gouvernement est convaincu de ce qu'il dit, il devrait déposer un amendement lui interdisant précisément ce type d'intervention. J'ai témoigné devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration avant, et quelqu'un du Bloc m'a demandé si la loi permettrait au ministre d'entraver le pouvoir du Québec à choisir les immigrants.
I was at the citizenship and immigration committee before, and someone from the Bloc asked me if it would allow the minister to interfere with the power of Quebec to select immigrants.

J'ai donc été quelque peu surpris d'entendre le porte-parole de la commission de l'environnement attaquer le Groupe socialiste pour être moins transparent que les Verts, alors que ceux-ci ont déposé un amendement qui, si vous le lisez littéralement, plafonnerait l'exigence de transparence.
So I was somewhat astonished to hear the spokesman of the Committee on the Environment attack the Socialist Group for being less transparent than the Greens, when in fact the Greens have an amendment which, if you read it literally, would actually put a ceiling on the transparency requirement.

Il en va de même de tous les groupes de cette Assemblée et je pourrais ajouter qu’aucun d’entre eux, lors des délibérations en commission des transports, n’a déposé d’amendement substantiel aux dispositions concernant la transparence dans la proposition de la Commission. Je trouve par conséquent tout à fait incompréhensible que quatre groupes avancent que la proposition de la Commission doit être totalement rejetée, car ce faisant, ils empêchent l’introduction des règles de transparence.
The same can be said of all the groups in this House, and I might mention that none of them, in the course of the Transport Committee’s deliberations, have tabled any substantial amendments to the provisions on transparency in the Commission proposal, and so I find it quite incomprehensible that four groups should move that the Commission proposal be rejected outright, for in so doing they are preventing the introduction of the rules on transparency.

Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.
There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.

Je propose, appuyé par ma collègue de Drummond: Que l'on modifie la motion en retranchant les mots qui suivent «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne les services en français» (1840) Voilà, monsieur le Président, je voulais déposer cet amendement, et dans la continuité du débat, j'inviterai mes collègues à faire la démonstration du nombre de groupes d'experts, en commençant évidemment par la ministre des Affaires culturelles du Québec, Mme Louise Beaudoin, qui a vivement dénoncé ce projet de loi en soulevant les questions importantes de la distribution et de la diffusion des produits sur le câble pour les francophones, particulièrement au Québec.
I move, seconded by the member for Drummond: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: A message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French-language services (1840) That, Mr. Speaker, is the amendment I wished to move, and I will invite my colleagues to continue the debate by pointing out how many experts have opposed the bill, beginning obviously with Quebec's Minister of Cultural Affairs, Louise Beaudoin, who spoke out strongly against it, raising the important issues of distribution and dissemination of cable services for francophones, particularly in Quebec.