Traduction de «dépenses législatives même si elles dépendent énormément » (Français → Anglais) :

Les augmentations des dépenses de fonctionnement doivent obtenir votre approbation, essentiellement parce qu'il ne s'agit pas à proprement parler de dépenses législatives, même si elles dépendent énormément des facteurs du marché et d'événements sur lesquels le ministère des Travaux publics n'a aucun contrôle.
The increases in operating spending require your approval, essentially because they are not, strictly speaking, statutory, even though they are very much driven by market factors and by events over which the Department of Public Works has no control.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement exige l’approbation du Parlement, essentiellement parce que ces dépenses ne sont pas, à strictement parler, des dépenses législatives, même si elles sont beaucoup influencées par des facteurs de marché et par des circonstances hors du contrôle de Travaux publics.
The increases in operational spending require Parliament’s approval, essentially because they are not, strictly speaking, statutory, even though they are very much driven by market factors and by events over which Public Works has no control.

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,
L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people's rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for young people in Denmark, all of which, although intended to get young people into work, are unacceptable and can be counterproductive preventing young people from starting an economically independent life, especially in times of crisis with high youth unemployment;

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,
L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people’s rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for young people in Denmark, all of which, although intended to get young people into work, are unacceptable and can be counterproductive preventing young people from starting an economically independent life, especially in times of crisis with high youth unemployment;

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

2 ter. Les dépenses administratives afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive doivent être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et elles dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.
2b. The overall administrative expenditure of the programme including internal and management expenditure for the Executive Agency should be proportional to the tasks provided for in the programme concerned and is subject to the decision of the budgetary and legislative authorities.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, les dépenses prévues dans le budget au titre des places en garderie sont fondées sur un taux de croissance de 3 p. 100 ou plus (1430) Je tiens à signaler que ces dépenses, même si elles ont été prévues dans le budget, dépendent évidemment des ententes avec les provinces.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec): Mr. Speaker, the budget contains a projection for the expenditure on the day care spaces on the basis that we do expect growth will be 3 per cent or in excess thereof (1430 ) Although we have provided for it, the spending on day care spaces is of course dependent upon agreement with the provinces.

Si notre région a ressenti, plus que la plupart des autres, l'impact négatif des cinq ou six dernières années, c'est parce qu'elle dépend énormément des dépenses consenties par le gouvernement au titre de la défense nationale ou des paiements de transfert.
Our region felt the impact of the last five or six years more than most because we were so heavily dependent, whether it was on national defence or transfers from the government.

Dans la plupart des cas, les petites et moyennes entreprises dépendent énormément de ces mêmes institutions financières dont il est question dans cette mesure législative.
In most cases the small and medium size enterprises depend an awful lot on the same financial institutions we speak about in this legislation.