À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une
entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de
...[+++] l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.
