Vertaling van "ter les dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15 ter) Les dépenses engagées par les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF) dans le cadre de leurs missions devraient être couvertes par des redevances perçues auprès des établissements de crédit.
(15b) The expenditure of the European Supervisory Authorities (EBA, EIOPA, ESMA) relating to their tasks should be covered by levying fees on credit institutions.

(13 ter) Les dépenses supportées sur le territoire de l'État membre d'exécution pour l'exécution d'une décision d'enquête européenne devraient être exclusivement supportées par cet État membre.
(13b) The expenses incurred in the territory of the executing Member State for the execution of an EIO should be borne exclusively by that Member State.

(9 ter) Les dépenses de l'Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l'éducation et les droits des consommateurs ainsi que le respect de la législation devraient être mieux coordonnées afin d'en garantir la complémentarité, d'assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.
(9b) Expenditure of Union and Member States’ funds in the area of consumer safety, education, rights and enforcement should be better coordinated in order to assure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.

(12 ter) Les dépenses de l'Union et des États membres en matière de recherche, d'innovation et d'éducation devraient être mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, une meilleure efficience et leur visibilité, ainsi que de meilleures synergies budgétaires.
(12b) The spending of Union and Member States’ funds on research, innovation and education should be better coordinated in order to ensure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.

«4 ter Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3 et 4, le taux de participation du Feader peut être augmenté de dix points de pourcentage supplémentaires au maximum en ce qui concerne les dépenses à payer par les États membres au cours de l’année 2009.
‘4b. By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3 and 4, the EAFRD contribution rate may be increased by a maximum of 10 additional percentage points for expenditure to be paid by Member States within the year 2009.

ter Si, à la clôture du programme, le montant de l’aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1.
5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in Article 16a(1) is lower than the total of the amounts referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a(1) have been exceeded.

2 ter. Les dépenses administratives afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive doivent être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et elles dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.
2b. The overall administrative expenditure of the programme including internal and management expenditure for the Executive Agency should be proportional to the tasks provided for in the programme concerned and is subject to the decision of the budgetary and legislative authorities.

ter. Si, à la clôture du programme, le montant de la contribution de la Communauté effectivement dépensé au profit des opérations visées au paragraphe 5 bis est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, l'État membre rembourse la différence au profit du budget général des Communautés européennes, jusqu'à concurrence du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis
5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in paragraph 5a of this Article is lower than the amount referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a have been exceeded.

1. L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.

En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
With regard to compliance with Community standards in accordance with Article 33l(2a) and (2b) of Regulation (EC) No 1257/1999, expenditure relating to payments outstanding in respect of commitments to beneficiaries undertaken by the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.