Traduction de «budgétaires et législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures législatives, budgétaires et autres
Legislative, Budgetary and other procedures

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires
Legislative Quality Unit D - Budget Affairs

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que la stratégie de Lisbonne n'a pas atteint ses objectifs, en raison notamment d'un manque de coordination et d'engagement à tous les niveaux en matière budgétaire et législative; est fermement convaincu que, pour être efficace, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard;
Underlines the fact that the Lisbon Strategy has failed to achieve its goals, owing inter alia to the insufficient coordination and commitments from all levels in both budgetary and legislative terms; strongly believes that, in order to be effective, the Europe 2020 strategy needs to be implemented now and not delayed any longer;

Nous avons peut-être l'organisation budgétaire et législative la plus largement respectée au sein du Congrès et nous avons aussi les plus grands déficits du monde.
We have perhaps the most widely respected legislative budget organization in the Congressional Budget Office. We also have the largest deficits in the world.

établissement d'un dialogue régulier entre le président de la Commission et le président du Parlement sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives, sans préjudice du rôle de la Conférence des présidents ou des procédures budgétaires et législatives établies (point 11, deuxième tiret),
the establishment of a regular dialogue between the President of the Commission and the President of Parliament on key horizontal issues and major legislative proposals without prejudice to the role of the Conference of Presidents or the statutory budgetary and legislative procedures (point 11, indent 2),

Tout d'abord, comme nous le savons tous, le Sénat a le pouvoir d'opposer son veto à toutes les décisions prises à la Chambre des communes, y compris les mesures budgétaires et législatives.
First, as we all know, the Senate has power to veto everything the House of Commons passes including budgets and legislation.

Cette journée est l’occasion pour Mme Hübner de faire le point avec les autorités locales françaises sur les négociations budgétaires et législatives et d’exprimer le voeu du maintien de la dynamique actuelle des programmes régionaux français au cours de la prochaine période de programmation.
Today will provide Ms Hübner with an opportunity to discuss with the French local authorities the state of play of the budgetary and legislative negotiations, and to express the hope that the current momentum of French regional programmes will be kept up during the next programming period.

Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.
These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.

En ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009, alors que la proposition de la Commission la fixait à 29,3 millions d'euros, le montant correspondant à cette période sera établi à présent par l'autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007.
Compared to the Commission proposal, where the financial framework for the period 2007-2009 was set in the proposal at EUR 29.3 mio, the amount for the period 2007-2009 will now be fixed by the budgetary and legislative authority on a proposal from the Commission on the basis of the new financial perspective for the period starting in 2007.

La partie II appuie directement la Loi de crédits en présentant les autorisations de dépenses, les crédits, ainsi que la liste détaillée des dépenses budgétaires et législatives de tous les ministères et organismes.
Part II directly supports the Appropriation Act by identifying the spending authorities (votes) and providing a detailed listing of the budgetary and statutory expenditures for all departments and agencies.

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

De cette façon, cela ne devrait pas entraîner de charge budgétaire ou législative démesurée.
This should not involve any disproportionate budgetary or legislative costs.