Vertaling van "démontre qu’elle satisfait " (Frans → Engels) :

143 (1) Le ministre peut conclure avec une organisation un protocole d’entente portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisation démontre qu’elle satisfait aux exigences suivantes :
143 (1) The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates

Le principe fondamental est que les entreprises doivent démontrer qu’elles ont satisfait aux exigences essentielles énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, éventuellement à l’aide de normes harmonisées établies par les organismes de normalisation européens.
The fundamental principle is that businesses need to demonstrate that they have complied with the essential requirements set out in Union harmonisation legislation, possibly with the help of harmonised standards developed by the European standardisation organisations.

Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise qui demande une licence peut démontrer qu'elle a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.
The requirements relating to professional competence shall be met when an undertaking applying for a licence can demonstrate that it has or will have a management organisation which possesses the knowledge or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence.

Le certificat est délivré lorsque la personne concernée a démontré qu’elle satisfait aux règles établies pour garantir la conformité aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe V ter. Le certificat précise les privilèges qu’il confère.
The certificate shall be issued when the person concerned has demonstrated that he or she complies with the rules established to ensure compliance with the relevant essential requirements as set out in Annex Vb. The privileges granted by the certificate shall be specified therein.

703.89 (1) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un poste de contrôle d’exploitation et à toute personne d’exercer ces fonctions, à moins qu’elle n’ait satisfait aux exigences relatives à la formation précisées dans la présente sous-partie et n’ait démontré à l’exploitant aérien qu’elle possède les connaissances et les aptitudes exigées par les Normes de service aérien commercial.
703.89 (1) No air operator shall permit a person to act and no person shall act in an operational control position unless that person has fulfilled the training requirements set out in this Subpart and has demonstrated to the air operator the knowledge and abilities required by the Commercial Air Service Standards.

704.109 (1) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un poste de contrôle d’exploitation et à toute personne d’exercer ces fonctions, à moins qu’elle n’ait satisfait aux exigences relatives à la formation précisées dans la présente sous-partie et n’ait démontré à l’exploitant aérien qu’elle possède les connaissances et les aptitudes exigées par les Normes de service aérien commercial.
704.109 (1) No air operator shall permit a person to act and no person shall act in an operational control position unless that person has fulfilled the training requirements set out in this Subpart and has demonstrated to the air operator the knowledge and abilities required by the Commercial Air Service Standards.

La société qui a bénéficié de l’examen individuel a démontré qu’elle avait satisfait aux critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c) et qu’elle pouvait donc se voir délivrer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
The company to which IE was granted demonstrated that it fulfilled the criteria of Article 2(7)(c) and could, therefore, be granted MET.

La télédétection a ainsi démontré qu’elle apporte une réponse adaptée aux besoins de gestion de la PAC et que les besoins recensés ne peuvent être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles.
Remote sensing has thus demonstrated that it provides a response tailored to the management needs of the CAP, and that the needs identified cannot be met by the traditional agricultural statistics and forecasting systems.

Elle rappellera les principes régissant le recours à la dérogation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et précisera les critères en fonction desquels les États membres doivent démontrer que les conditions requises pour l’application de la dérogation sont satisfaites.
It will recall the principles governing the use of the derogation in the light of European Court of Justice case law, and will clarify the criteria on the basis of which Member States have to prove when the conditions for the application of the derogation are met.