Vertaling van "qu’elle n’ait satisfait " (Frans → Engels) :

703.89 (1) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un poste de contrôle d’exploitation et à toute personne d’exercer ces fonctions, à moins qu’elle n’ait satisfait aux exigences relatives à la formation précisées dans la présente sous-partie et n’ait démontré à l’exploitant aérien qu’elle possède les connaissances et les aptitudes exigées par les Normes de service aérien commercial.
703.89 (1) No air operator shall permit a person to act and no person shall act in an operational control position unless that person has fulfilled the training requirements set out in this Subpart and has demonstrated to the air operator the knowledge and abilities required by the Commercial Air Service Standards.

704.109 (1) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un poste de contrôle d’exploitation et à toute personne d’exercer ces fonctions, à moins qu’elle n’ait satisfait aux exigences relatives à la formation précisées dans la présente sous-partie et n’ait démontré à l’exploitant aérien qu’elle possède les connaissances et les aptitudes exigées par les Normes de service aérien commercial.
704.109 (1) No air operator shall permit a person to act and no person shall act in an operational control position unless that person has fulfilled the training requirements set out in this Subpart and has demonstrated to the air operator the knowledge and abilities required by the Commercial Air Service Standards.

Avant toute chose, je dois dire que je suis surpris qu'une mesure législative nous ait été renvoyée sans qu'elle ait satisfait à une sorte de test décisif dans son cheminement jusqu'à nous.
My first comment is one of surprise that a piece of legislation is before us without having gone through some sort of litmus test within the government process.

Plusieurs raisons semblent à l'origine de ces problèmes : l'absence de dispositions dans l'ALÉNA applicables à une activité commerciale particulière; lorsque de telles dispositions existent, il est parfois difficile pour une personne de satisfaire aux critères généraux d'admissibilité; ou si elle y satisfait, il arrive qu'elle n'ait pas les documents requis par les agents du service américain d'immigration et de naturalisation.
Problems appear to be the result of: no provision under the NAFTA covering a specific business activity; if there are provisions, a person may not meet the general qualifying criteria; or, if they do meet the qualifying criteria, they may lack the required documentation to present to U.S. Immigration and Naturalization Service officers.

En ce qui concerne les chapitres qui ne peuvent pas être ouverts conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, le Conseil regrette que la Turquie n’ait pas encore satisfait à l’obligation qu’elle a de mettre en œuvre intégralement et de manière non discriminatoire le protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle n’ait pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.
As for the chapters that cannot be opened in accordance with the Council’s conclusions of 11 December 2006, the Council regrets that Turkey has so far failed to fulfil its obligation to implement, in full and in a non-discriminatory manner, the additional protocol to the association agreement and that it has not made any progress either towards normalising its relations with the Republic of Cyprus.

Rappelant ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a, dans ses conclusions sur l’élargissement du 8 décembre 2008, regretté que la Turquie n’ait pas encore satisfait à l’obligation qu’elle a de mettre en œuvre de manière intégrale et non-discriminatoire, le protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle n’ait pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.
Referring to its conclusions of 10 December 2007, in its conclusions on enlargement of 8 December 2008, the Council regretted that Turkey had so far failed to satisfy its obligation to implement, in full and in a non-discriminatory manner, the additional protocol to the association agreement and that it had not made any progress towards normalising its relations with the Republic of Cyprus.

Tout en déplorant que le Conseil n'ait tenu pratiquement aucun compte des amendements du Parlement, elle est néanmoins satisfaite des progrès rapides qui ont été accomplis.
Whilst regretting the fact that the Council has almost completely ignored Parliament's amendments, she is nonetheless pleased by the rapid progress made.

16. est satisfait de l'accord obtenu sur la proposition de directive sur les normes minimales pour les réfugiés, mais regrette néanmoins qu'elle n'ait pu être adoptée, notamment en raison de la réserve de certains États membres;
16. Welcomes the agreement reached on the proposal for a directive on minimum standards for refugees, but regrets the failure to adopt it thanks to the reservations expressed by certain Member States;

4. est satisfait de l'accord obtenu sur la proposition de directive sur les normes minimales pour les réfugiés, mais regrette néanmoins qu'elle n'ait pu être adoptée, notamment en raison de la réserve de certains États membres;
4. Welcomes the agreement reached on the proposal for a directive on minimum standards for refugees, but regrets the failure to adopt it thanks to the reservations expressed by certain Member States;

Elle est particulièrement satisfaite du fait que Kiev ait mis en oeuvre avec succès le protocole de Lisbonne et les documents connexes, ce qui a permis l'entrée en vigueur du traité START I. L'Union salue également le processus de désactivation des forces stratégiques, le retrait et le transfert des ogives et la destruction des transporteurs.
We are particularly satisfied with the positive implementation by Kiev of the Lisbon Protocol and associated documents, which has allowed the ''Start I Treaty'' to enter into force. The Union also welcomes the process of deactivation of strategic forces, the removal and transfer of warheads and destruction of carriers.