Traduction de «membres doivent démontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention: les États membres doivent démontrer que l'aide constitue un instrument approprié pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés (90);
Appropriateness of State aid as a policy instrument: the Member States must demonstrate that the aid is appropriate to achieve the intended objective or resolve the problems intended to be addressed by the aid (90);

Pour faire partie de la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'élément clé est le suivant : peu importe le domaine dans lequel ils ont travaillé, nos membres doivent démontrer qu'ils ont adopté, dans le cadre de leurs activités professionnelles, une approche stratégique à l'égard des besoins de l'économie canadienne.
The key concept of membership in the National Round Table on the Environment and the Economy is that you have a strategic approach in your background and experience to the needs of the Canadian economy, from whichever direction you are coming at it.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

Pour les mesures individuelles, les États membres doivent démontrer l’existence d’avantages quantifiables dans ce domaine d’action, notamment la quantité de ressources économisées ou les gains d’efficience dans l’utilisation des ressources.
For individual measures, Member States need to demonstrate quantifiable benefits in this policy area, particularly the amount of resources saved or the resource efficiency gains.

Les États membres doivent démontrer que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d’entraîner de graves difficultés sociales ou une importante défaillance du marché, en particulier en montrant:
Member States must demonstrate that the failure of the beneficiary would be likely to involve serious social hardship or severe market failure, in particular by showing that:

Les États membres doivent démontrer l’adéquation et la nécessité des mesures qu'ils adoptent, et notamment l’existence d’un problème lié à l’objectif d’intérêt public en jeu et la cohérence du système réglementaire.
Member States must demonstrate the suitability and necessity of the measure in question, in particular the existence of a problem linked to the public interest objective at stake and the consistency of the regulatory system.

Les États membres doivent démontrer que les objectifs d'intérêt général qu'ils se sont librement fixés sont poursuivis de manière cohérente et systématique, et ils ne doivent pas entreprendre, faciliter ou tolérer des mesures qui entraveraient leur réalisation.
Member States must demonstrate that the public interest objectives they have freely chosen to ensure are being pursued in a consistent and systematic manner and they must not undertake, facilitate or tolerate measures that would run counter to the achievement of these objectives.

Les États membres doivent en effet démontrer qu’ils ont pris des initiatives visant au respect des normes pour la nouvelle échéance et qu’ils appliquent un plan d’amélioration de la qualité de l’air prévoyant les mesures correspondantes de réduction des concentrations pour chaque zone de mesure de la qualité de l’air.
This includes demonstrating that they have taken steps to achieve compliance by the extended deadline, and are implementing an air quality plan setting out the relevant abatement actions for each air quality zone.

Elle rappellera les principes régissant le recours à la dérogation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et précisera les critères en fonction desquels les États membres doivent démontrer que les conditions requises pour l’application de la dérogation sont satisfaites.
It will recall the principles governing the use of the derogation in the light of European Court of Justice case law, and will clarify the criteria on the basis of which Member States have to prove when the conditions for the application of the derogation are met.

Les répondants doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences concernant le revenu minimum, et les répondants de membres de la catégorie des parents doivent acquitter les droits requis.
Sponsors must show that they meet minimum income requirements, and family class sponsors must pay the applicant's fees.