Traduction de «délégations bilatérales respectives concernées pourront » (Français → Anglais) :

2 b). décide que seuls des membres des délégations bilatérales respectives concernées pourront siéger au sein des assemblées parlementaires euro-méditerranéenne, euro-latino-américaine et Euronest;
2(b) Decides that the membership of the Euromed, Eurolat and Euronest Parliamentary Assemblies shall be drawn exclusively from the bilateral or sub-regional delegations covered by each Assembly;

À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les entreprises fournissant des services électroniques et des services de télécommunication; les procédures en matière de TVA s'en trouveront considérablement simplifiées pour les entreprises concernées, qui pourront déposer une déclaration unique pour l'ensemble de leurs activités dans toute l’Union, ce qui encouragera le respect des règles (voir l'IP/12/17).
From 1 January 2015, a One Stop Shop will enter into force for e-services and telecoms businesses. This will promote more compliance by greatly simplifying VAT procedures for these businesses and enabling them to file a single VAT return for all their activities across the EU (see IP/12/17).

Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.
We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.

Toutes les lois concernées pourront ensuite être modifiées de façon à respecter cette politique-cadre.
All the acts concerned can then be amended to comply with this policy framework.

(b) décide que seuls des membres des délégations bilatérales ou sous-régionales correspondant à chaque assemblée pourront siéger au sein des assemblées parlementaires Euromed, Eurolat et Euronest;
(b) Decides that the membership of the Euromed, Eurolat and Euronest Parliamentary Assemblies shall be drawn exclusively from the bilateral or sub-regional delegations covered by each Assembly;

Dans les documents approuvés aujourd’hui, la Commission souligne à quel point il est important d’accomplir de réels progrès dans la recherche de résultats sur le terrain dans ce domaine. Déliement de l’aide: la Commission invite à conclure rapidement les travaux législatifs portant sur les propositions concernées au Conseil et au Parlement et demande que les procédures d’appels d’offres des États membres applicables à l’aide bilatérale respectent les règles du marché unique. Assistance liée au commerce: celle-ci doit aussi être mise à profit pour accroître l’efficacité de l’aide.
In the documents approved today, the Commission stresses the importance of effective progress in delivery on this issue in the field. untying of aid: The Commission calls for a rapid conclusion of legislative work on relevant proposals in the Council and the Parliament and requests the compliance of Member States’ tender procedures for bilateral aid with single-market rules. improved effectiveness of trade-related assistance support for an EU action plan on international public goods proposals to accelerate work on most promising and feasible options for innovative additional sources of finance.

23. se déclare déterminé à organiser régulièrement un débat en séance plénière sur les objectifs et cibles visés par la stratégie en faveur du développement durable, qui s'appuiera sur les contributions de toutes ses commissions concernées, afin d'être en mesure d'exposer, en temps utile, ses vues sur les progrès et les impératifs de cette stratégie, lesquelles pourront être pleinement prises en considération lors des examens de ladite stratégie dans le cadre du Conseil européen; estime, en outre, qu'il devrait entretenir un dialogue régulier avec les parlements nationaux des États membres et les parlements des régions constitutionnellement reconnues, sur une base générale ou bilatérale, afin d'examiner les meilleures pratiques en matière de développement durable et de procéder à un échange d'expériences sur la mise en œuvre, à l'échelle européenne et nationale, de la stratégie en faveur du développement durable;
23. Resolves to hold a regular plenary debate on the objectives and targets contained in the Sustainable Development Strategy, based on contributions from all of its relevant committees, so that Parliament can state its views on progress and priorities for the SDS in time for these to be taken fully into account in the European Council reviews of the SDS; considers, furthermore, that it should hold regular dialogue with the Member States' national parliaments and the parliaments of the constitutional regions, on a general or bilateral basis, in order to examine best practice on sustainable development, as well as to exchange experiences of both Europe-wide and national implementation of the SDS;

22. se déclare déterminé à organiser régulièrement un débat sur les objectifs et cibles visés par la stratégie pour le développement durable, qui s'appuiera sur les contributions de toutes ses commissions concernées, afin d'être en mesure d'exposer, en temps utile, ses vues sur les progrès et les impératifs de la SDD, lesquelles pourront être prises pleinement en considération lors des examens de la SDD dans le cadre du Conseil européen; estime, en outre, qu'il devrait entretenir un dialogue régulier avec les parlements nationaux de l'UE, sur une base générale ou bilatérale, afin d'examiner les meilleures pratiques en matière de développement durable, et de procéder à un échange d'expériences sur la mise en oeuvre, à l'échelle européenne et nationale, de la SDD;
22. Resolves to hold a regular European Parliament debate on the objectives and targets contained in the Sustainable Development Strategy, based on contributions from all of its relevant committees, so that Parliament can state its views on progress and priorities for the SDS in time for these to be taken fully into account in the European Council reviews of the SDS; considers, furthermore, that it should hold regular dialogues with the EU national parliaments, on a general or bilateral basis, in order to examine best practice on sustainable development, as well as to exchange experiences of both Europe-wide and national implementation of the SDS;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...