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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Chacun sa façon
Dans le respect de la permanence des méthodes
De façon constante
De façon uniforme
De façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
De la même manière
Frais de travail à façon
IMPEL
Respecter les exigences légales
Rémunération du travail à façon
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Tolérances à respecter
Uniformément
Veiller au respect des exigences légales
à chacun d'entre nous sa volupté

Vertaling van "façon à respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...

with due regard to...


problème de la mise à l'échelle de façon à correspondre aux conditions existant dans les réacteurs

the issue of scaling to reactor conditions


chacun sa façon [ à chacun d'entre nous sa volupté ]

different strokes for different folks


Comment gérer les effectifs de façon à assurer le succès d'un programme

Managing People for Program Success




frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes

on a consistent basis | consistently


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonneme ...[+++]

17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguar ...[+++]


40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéanc ...[+++]

40. Calls for the creation of a new system of comprehensive early intervention to ensure compliance; stresses that Member States struggling to meet the deadline should be identified early by means of a new procedure requiring close co-operation with the Commission; suggests that best-practice forums be set up to allow the Commission, Member States and relevant stakeholders to exchange information on the best way to meet these deadlines, that the Member States draw up an implementation plan incorporating milestones and targets leading up to the deadline in stages, and that a study be initiated to identify the possibilities by which the ...[+++]


40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéanc ...[+++]

40. Calls for the creation of a new system of comprehensive early intervention to ensure compliance; stresses that Member States struggling to meet the deadline should be identified early by means of a new procedure requiring close co-operation with the Commission; suggests that best-practice forums be set up to allow the Commission, Member States and relevant stakeholders to exchange information on the best way to meet these deadlines, that the Member States draw up an implementation plan incorporating milestones and targets leading up to the deadline in stages, and that a study be initiated to identify the possibilities by which the ...[+++]


95. estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués, de façon à respecter la souveraineté de chaque État membre; demande que la législation, quelle qu'elle soit, recherche avant tout les moyens permettant aux États membres de coopérer de façon efficace et sans heurts, au lieu d'imposer à tous une politique harmonisée qui fasse fi des différences entre les systèmes pénaux des ...[+++]

95. Believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each member state’s individual legal and political personality and that therefore tools must be created only where needed, and must respect the sovereignty of each member state; and calls for any legislation to focus on ways for member states to cooperate smoothly and efficiently, whilst not imposing harmonised policy which neglects the differences in member states’ criminal justice systems;


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En apportant notre soutien enthousiaste au Livre vert, espérons que le démantèlement des navires, malheureusement inévitable dans l’industrie du transport maritime, se fera à l’avenir d’une façon qui respecte l’environnement, les règles d’hygiène et les droits sociaux. Espérons également qu’il permettra d’assurer aux populations des pays en développement un revenu nécessaire mais gagné de façon correcte et en toute sécurité.

In giving our full support to this Green Paper let us hope that ship dismantling, regrettably a most necessary eventuality for the shipping industry, is done in the future in an environmentally, socially and hygienically safe manner and that it will provide a much needed but properly and safely earned income for the population of developing countries.


Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Without prejudice to any changes in those ceilings in accordance with the provisions of this Agreement, the institutions undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Le document de stratégie thématique pluriannuel définira des priorités d’action plus détaillées dans ces différents domaines en tenant compte des programmes géographiques mais sans fixer de cadre très rigide, de façon à respecter le droit d’initiative des acteurs en soutenant leurs initiatives propres.

The multi annual Thematic Strategy Paper will define more detailed priorities for action in these different areas taking into account geographic programmes but without providing a very rigid framework, in order to respect actors’ right of initiative by supporting their own initiatives.


Cette inspection doit être conduite d'une façon qui respecte pleinement les droits des personnes et préserve la dignité fondamentale de la personne humaine.

Any such search shall be undertaken in a manner which fully takes into account the human rights of the individual and preserves their basic human dignity.


Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions prévues dans le présent accord, elles s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Without prejudice to any changes in these ceilings in accordance with the provisions contained in this Agreement, they undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Il a été décidé de ne pas le publier immédiatement, de façon à respecter la nécessité de négocier la convention pluriannuelle de financement avec les pays candidats.

It was decided not to publish it immediately, so as to respect the need for negotiation of the Multi-annual Financing Agreement with the applicant countries.




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façon à respecter ->

Date index: 2022-03-29
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