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Traduction de «lois concernées pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les lois concernées pourront ensuite être modifiées de façon à respecter cette politique-cadre.

All the acts concerned can then be amended to comply with this policy framework.


Nous avons l'intention de dire aux nombreuses parties concernées auxquelles nous parlerons que ce sera le forum où elles pourront venir défendre leurs causes et s'opposer à certaines parties de la Loi sur la concurrence.

We will be telling many of the interested parties we talk to that this will be the place for them to come to specifically put their cases forward on their individual concerns about parts of the Competition Act.




D'autres ont cherché : lois concernées pourront     


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lois concernées pourront ->

Date index: 2025-07-23
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