...- con
damne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des usages du droit international et des dispositions de la Convention NAFO; - déplore particulièrement qu'un accident grave, suite à ces actions, soit survenu alors que des discussions étaient en cours afin de dégager les éléments d'une solution négociée du litige; - réaffirme sa position sur les initiatives canadiennes, telle qu'exprimée notamment par le Conseil Affaires Générales du 6 mars dernier et fondée sur le respect des règles et des principes du droit de la mer, de non-discrimination,
...[+++] et des procédures multilatérales de la NAFO; - confirme son attachement à une exploitation responsable, durable et non-discriminatoire des ressources de la pêche dans la zone concernée; - souligne la nécessité du retrait de la législation canadienne en matière de contrôle des activités de pêche de navires non- canadiens au-delà des 200 milles, et de l'octroi aux navires communautaires de possibilités de pêche fondées sur leurs antécédents historiques dans la zone considérée; - invite la Commission à poursuivre les discussions avec la partie canadienne afin de parvenir à un accord respectant ces principes". ......n; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred
as a result of this action while discussions to find a negotiated settlement to the dispute were under way; - reaffirms its position on the Canadian initiatives, as expressed in particular by the General Affairs Council on 6 March last, which is based on respect for the rules and principles of the Law of the Sea, non-discrimination and NAFO multilateral procedures; - confirms the importance it attaches to responsible, sustainable and non-discriminatory exploitation of fishery resources in the area concerned; - stresses the need for the Canadian legisl
...[+++]ation on the control of fishing activities by non-Canadian vessels outside the 200-mile limit to be withdrawn and for Community vessels to be granted fishing possibilities based on historical patterns in the area concerned; - requests the Commission to continue discussions with Canada in order to reach an agreement in keeping with those principles". ...
