Vertaling van "délits qu’ils auraient commis lorsqu " (Frans → Engels) :

Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condamnés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui, selon le droit de l’État dont le territoire est occupé, auraient justifié l’extradition en temps de paix.
Nationals of the occupying Power who, before the outbreak of hostilities, have sought refuge in the territory of the occupied State, shall not be arrested, prosecuted, convicted or deported from the occupied territory, except for offences committed after the outbreak of hostilities, or for offences under common law committed before the outbreak of hostilities which, according to the law of the occupied State, would have justified extradition in time of peace.

Le sénateur Fraser : Monsieur Bérard, vous avez parlé de la possibilité — si on maintenait les frais à 150 $ — de faire en sorte que les gens qui auraient commis un délit dédommagent les victimes.
Senator Fraser: Mr. Bérard, you have mentioned the possibility, — should user fees remain at $150 — to ensure that offenders compensate their victims.

5. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;
5. Calls on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18, a punishment which breaches both Yemeni law and Yemen's obligations under international human rights agreements;

3. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;
3. Calls on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18, a punishment which breaches both Yemeni law and Yemen’s obligations under international human rights agreements;

J'ai soutenu, et j'interviendrai encore lorsque ces motions seront de nouveau à l'étude, que l'enjeu est de savoir comment les sénateurs doivent se comporter, lorsqu'on leur présente des allégations d'actes répréhensibles — et beaucoup d'éléments de preuve, mais non leur totalité — que trois de nos collègues auraient commis.
It has been my contention, and I'll speak again on these motions when they come back on the floor, that what is at stake is how we, as senators, conduct ourselves, faced with allegations and a great deal of evidence — but not all — of wrongdoing by three of our colleagues.

Leurs délits présumés ont été commis lorsqu’ils avaient entre 13 et 17 ans.
Their alleged crimes were committed when they were 13–17 years old.

Condamner à mort des individus pour des délits qu’ils auraient commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l’Iran en vertu du droit international.
Sentencing people to death for crimes committed when under the age of 18 is a clear violation of Iran’s obligations under international law.

Il est fort probable qu'environ 10 p. 100 de mes étudiants aient commis un délit qui les auraient rendus passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de deux ans avec ce projet de loi.
Probably about 10% of my class have committed an offence that would get them a mandatory two-year minimum sentence under this proposed bill.

6. rappelle que la prescription ne s'applique pas aux violations des droits de l'homme et que les membres du gouvernement précédent devront répondre des violations qu'ils auraient commises lors de la répression abusive des mouvements populaires; est d'avis que, par conséquent, il est inadmissible d'accorder l'asile à ces dirigeants, qui devront répondre devant la justice bolivienne des délits qu'ils auraient commis lors de l'exercice de leur mandat;
6. Recalls that there is no time limit on prosecution for human rights violations, and that the members of the former government must answer for such violations as they may have committed in their unacceptable repression of the popular movements; for this reason, no asylum should be granted to those leaders, who should answer in Bolivian courts for such crimes as they may have committed while in office;

Personne ne reconnaît qu'il s'agit de la solution pour aider des gens qui ont commis des délits graves, et certainement pas lorsqu'il s'agit de jeunes contrevenants.
Nobody thinks that this is the way to help people who have committed serious crimes, especially young offenders.