Traduction de «auraient commises lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne révèle aucun espoir pour les chômeurs et les chômeuses qui s'attendaient à des modifications majeures qui auraient pu répondre à leurs besoins et corriger les injustices que le premier ministre et son gouvernement avaient commises lors de la dernière session.
It offers no hope to the unemployed waiting for major changes, which could have met their needs and corrected the injustices committed against them by the Prime Minister and his government in the last session.

pour autant que besoin et dans la mesure où les méconnaissances contractuelles commises par la partie adverse auraient causé un dommage au requérant, condamner la partie adverse à indemniser le requérant, notamment et pour autant que des payements ou compensations à charge de la partie requérante auraient été obtenus en la condamnant au remboursement;
in so far as is necessary, and to the extent that the breaches of contract committed by the other party caused damage to the applicant, order the other party to compensate the applicant, in particular and in so far as payments or set-offs from the applicant were obtained, by ordering the other party to repay those amounts;

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Le 22 juin 2009, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que Gaz de France Suez S.A. et ses filiales GRTgaz S.A («GRTgaz») et Elengy S.A (ensemble, «GDF Suez») auraient commises sur les marchés français du gaz.
On 22 June 2009 the Commission adopted a preliminary assessment pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003 concerning alleged infringements by Gaz de France Suez S.A. and its subsidiaries GRTgaz S.A. and Elengy S.A (known jointly as ‘GDF Suez’) on the French gas markets.

Le 15 octobre 2008, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que RWE AG, Essen et ses filiales («RWE») auraient commises sur les marchés allemands du gaz.
On 15 October 2008, the Commission adopted a preliminary assessment pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003 concerning alleged infringements of RWE AG, Essen and its subsidiaries on the German gas markets (‘RWE’).

L'Union européenne attache une grande importance à la création d'une commission internationale d'enquête chargée d'enquêter immédiatement sur toutes les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme qui auraient été commises au Darfour par toutes les parties, de déterminer si des actes de génocide ont été perpétrés et d'identifier les auteurs de ces violations afin qu'ils soient traduits en justice.
The European Union attaches great importance to the establishment of an international commission of inquiry to immediately investigate all reports of violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur by all parties, to determine whether acts of genocide have occurred and to identify the perpetrators of such violations with a view to having them brought to justice.

Pour y parvenir, il est indispensable d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme qui auraient été commises et d'en traduire les responsables en justice.
Investigating all allegation of human rights violations and bringing those responsible to justice are indispensable parts of these efforts.

considérant qu'il convient, en outre, d'établir une liste d'infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté;
Whereas it is necessary to draw up a list of infringements deemed sufficiently serious by all Member States to result in the application to the vehicles concerned of appropriate measures depending on the circumstances or the requirements of safety, including, where appropriate, refusal to admit the vehicles concerned to the Community;

- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,
- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the error or negligence is detected before payment and does not result in any administrative or judicial penalty,

L'UE souscrit aux appels lancés pour que soit mise en place une commission d'enquête internationale chargée de faire la lumière sur les violations du droit humanitaire international qui auraient été commises.
The EU supports calls for establishing an international Commission of Inquiry to investigate cases in which international humanitarian law has allegedly been violated.