Vertaling van "délits qu’ils auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condamnés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui, selon le droit de l’État dont le territoire est occupé, auraient justifié l’extradition en temps de paix.
Nationals of the occupying Power who, before the outbreak of hostilities, have sought refuge in the territory of the occupied State, shall not be arrested, prosecuted, convicted or deported from the occupied territory, except for offences committed after the outbreak of hostilities, or for offences under common law committed before the outbreak of hostilities which, according to the law of the occupied State, would have justified extradition in time of peace.

Il est fort probable qu'environ 10 p. 100 de mes étudiants aient commis un délit qui les auraient rendus passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de deux ans avec ce projet de loi.
Probably about 10% of my class have committed an offence that would get them a mandatory two-year minimum sentence under this proposed bill.

L. considérant que, en dépit des preuves selon lesquelles des violations des droits de l'homme extrêmement graves et des délits en droit international auraient été commis dans la lutte contre le terrorisme, tels que la torture, les mauvais traitements, la détention au secret et les disparitions forcées, rares sont les personnes à avoir été traduites en justice dans ce cadre, que ce soit aux États-Unis ou dans l'Union européenne,
L. whereas notwithstanding the evidence that extremely serious human rights violations and crimes under international law, such as torture, ill-treatment, incommunicado detention and enforced disappearances, have taken place in the fight against terrorism, few people have been brought to justice in this connection, either in the US or in the EU,

15. demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux supposés délits qu'auraient commis les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;
15. Requests immediate and substantial proof in support of any allegation by the Moldovan Government concerning the supposedly criminal actions of the protesters and the involvement of foreign governments;

Condamner à mort des individus pour des délits qu’ils auraient commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l’Iran en vertu du droit international.
Sentencing people to death for crimes committed when under the age of 18 is a clear violation of Iran’s obligations under international law.

6. rappelle que la prescription ne s'applique pas aux violations des droits de l'homme et que les membres du gouvernement précédent devront répondre des violations qu'ils auraient commises lors de la répression abusive des mouvements populaires; est d'avis que, par conséquent, il est inadmissible d'accorder l'asile à ces dirigeants, qui devront répondre devant la justice bolivienne des délits qu'ils auraient commis lors de l'exercice de leur mandat;
6. Recalls that there is no time limit on prosecution for human rights violations, and that the members of the former government must answer for such violations as they may have committed in their unacceptable repression of the popular movements; for this reason, no asylum should be granted to those leaders, who should answer in Bolivian courts for such crimes as they may have committed while in office;

Même si les banques ne sont pas différentes des autres entreprises lorsqu'il s'agit de respecter les exigences en matière de gouvernance d'entreprise pour les conflits d'intérêts, les délits d'initiés et l'indépendance des membres de leurs conseils et comités, l'impact que ces dispositions auraient sur les banques serait fort différent.
While banks are no different from other corporations when complying with the corporate governance rules regarding conflicts of interest, insider trading, and board and committee members' independence, the impact on banks of this provision would be much different. Consider the following example.

Nos amendements auraient inclus la terreur et l'intimidation extrêmes comme motifs de délits terroristes pour qu'il soit bien clair que seuls les actes fondés sur ces motifs peuvent être considérés comme terroristes.
Our amendments would have included the words “extreme terror and intimidation” as motivations for terrorist offences, to make it clear that only acts with those motivations could be considered terrorist acts.

Veut-on que les provinces, dont relèvent les délits liés à la prostitution, poursuivent des chauffeurs de taxi qui, dans des villes étrangères, auraient amené des clients à des prostitué(e)s qu'ils n'auraient aucune raison de croire âgé(e)s de moins de 18 ans?
Do we want the provinces which are tasked with prostitution related offences to have to prosecute cab drivers in foreign cities that would have transported customers where they have no grounds to believe the prostitute would be under the age of 18?