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Vertaling van "auraient commis lorsqu " (Frans → Engels) :

5. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;

5. Calls on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18, a punishment which breaches both Yemeni law and Yemen's obligations under international human rights agreements;


3. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;

3. Calls on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18, a punishment which breaches both Yemeni law and Yemen’s obligations under international human rights agreements;


5. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;

5. Calls on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18, a punishment which breaches both Yemeni law and Yemen's obligations under international human rights agreements;


J'ai soutenu, et j'interviendrai encore lorsque ces motions seront de nouveau à l'étude, que l'enjeu est de savoir comment les sénateurs doivent se comporter, lorsqu'on leur présente des allégations d'actes répréhensibles — et beaucoup d'éléments de preuve, mais non leur totalité — que trois de nos collègues auraient commis.

It has been my contention, and I'll speak again on these motions when they come back on the floor, that what is at stake is how we, as senators, conduct ourselves, faced with allegations and a great deal of evidence — but not all — of wrongdoing by three of our colleagues.


(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.

(3) Where a person is alleged to have committed bigamy, it is not a defence that the parties would, if unmarried, have been incompetent to contract marriage under the law of the place where the offence is alleged to have been committed.


Condamner à mort des individus pour des délits qu’ils auraient commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l’Iran en vertu du droit international.

Sentencing people to death for crimes committed when under the age of 18 is a clear violation of Iran’s obligations under international law.


Un juge entend une cause et des arguments, puis mesure tous les facteurs que l'on doit prendre en considération lorsqu'on rend une sentence, comme les facteurs dissuasifs, considérés de façon individuelle et générale: la gravité de la dénonciation, la gravité du crime, les circonstances dans lesquelles l'accusé a commis le crime, son implication dans le crime, ses récidives s'il y a lieu, le milieu dans lequel il a vécu, sa responsabilité ou l'influence des autres qui l'auraient ...[+++]

A judge hears a case and arguments, then weighs all the factors that need to be taken into consideration when handing down a sentence, such as individual and general deterrents, the seriousness of the charge, the seriousness of the crime, the circumstances under which the accused committed the crime, his involvement in the crime, recidivism if any, his home life, his responsibility or the influence others may have had, and so forth.




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auraient commis lorsqu ->

Date index: 2025-05-10
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