Vertaling van "délinquants sexuels soient automatiquement inscrits " (Frans → Engels) :

Ce phénomène s’inscrit dans une industrie du sexe dont l'organisation comprend la prostitution, la traite des êtres humains, la production et la distribution d’images pédopornographiques et l’exploitation d’enfants par des touristes délinquants sexuels.
This phenomenon is part of an organised sex industry that includes prostitution, human trafficking, the production and distribution of child pornography and the exploitation of children by travelling sex offenders.

Il convient que les dénominations déjà enregistrées au titre du règlement (CE) no 510/2006 au 3 janvier 2013 continuent à être protégées au titre du présent règlement et soient automatiquement inscrites au registre.
The names already registered under Regulation (EC) No 510/2006 on 3 January 2013 should continue to be protected under this Regulation and they should be automatically included in the register.

Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.
We are taking action to ensure that every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry and is required to provide a DNA sample to the national DNA database.

Pourquoi le ministre refuse-t-il que tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits dans le registre dès le moment où ils sont trouvés coupables?
Why does the minister refuse to require that all sex offenders be automatically registered upon conviction?

Afin d'instaurer un cadre unique au sein de la Communauté et d'éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche pratiquant la pêche INN, il importe que les navires de pêche inscrits sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste correspondante établie par la Commission.
In order to provide for a single framework within the Community and to avoid proliferation of lists pertaining to fishing vessels involved in IUU fishing, fishing vessels included in the IUU lists adopted by regional fisheries management organisations should automatically be included in the corresponding list drawn up by the Commission.

La justice M. Randy White (Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition exhortent le Parlement à modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive au registre national des délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition et à veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits au registre national des délinquants sexuels, ce que le gouvernement a omis de faire.
Justice Mr. Randy White (Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, the final petition asks Parliament to amend Bill C-23 allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or parole for sex offenders, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, something that the government has failed to look after.

Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-23, de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
The folks who have signed the first petition have seen the falling of Bill C-23 and want the government to amend it to allow for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or on parole for sexual offences, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip when going through the criminal justice system.

Le registre des délinquants sexuels M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes, une pétition signée par des milliers de citoyens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement réuni au Parlement de modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
Sex Offender Registry Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, I have thousands of names here petitioned in the House of Commons asking that government assembled in Parliament amend Bill C-23, allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or paroled for sexual offences and that sex offenders automatically be included on the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip in going through the criminal justice system.