Traduction de «délibérations sur des questions touchant votre portefeuille » (Français → Anglais) :

En insérant le mot « délibérations » dans le Bill of Rights, le Parlement a donné force de loi au contenu de déclarations antérieures des Communes concernant le privilège de la liberté de parole, par exemple dans la Protestation de 1621, où on soutenait : [.] que, dans le traitement et l’examen de ces questions, tout député a et doit avoir de droit la liberté de parole pour soumettre, traiter, analyser, et contribuer à résoudre ces questions [.] et que tout député jouit également de l’immunité de mise en accusation et d’emprisonnement et de la protection contre toute attaque (à l’exception d’un blâme de la Chambre elle-même) à propos de toute intervention, argumentation ou déclaration concernant une ou des questions touchant le Parlement ou ses travaux (1 Rushworth, 53).
By the insertion of the term “proceedings” in the Bill of Rights, Parliament gave statutory authority to what was implied in previous declarations of the privilege of freedom of speech by the Commons, e.g. in the Protestation of 1621, where it is claimed: that in the handling and proceeding of those businesses every member of the House of Parliament hath and of right ought to have freedom of speech to propound, treat, reason and bring to conclusion the same. and that every member of the said House hath like freedom from all impeachment, imprisonment and molestation (other than by censure of the House itself) for or concerning any speaking, reasoning or declaring of any matter or matters touching the parliament or parliament business (1 Rushworth, 53).

Votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à souligner que la commission du commerce international, compétente pour les relations financières, économiques et commerciales avec les pays tiers (c'est-à-dire aussi bien avec les pays en développement qu'avec les pays développés), a été associée à l'examen parlementaire des quatre nouveaux instruments financiers et que l'instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique ainsi que les questions touchant la coopération économique en général l'intéressent directement.
Your draftsperson wants to underline from the outset that, as Committee responsible for "financial, economic and trade relations with third countries" (i.e both developing and non-developing countries), INTA has been involved in the parliamentary scrutiny of the 4 new financial instruments and has a particular interest on the DCECI as well as on "economic co-operation" related issues at large.

Il s’agit notamment des délibérations du Conseil sur des propositions législatives importantes autres que celles adoptées selon la procédure de codécision, ainsi que des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union et de ses citoyens.
This is the case in particular for the Council's deliberations on important legislative proposals other than those adopted under the codecision procedure, and public debates on important issues affecting the interests of the European Union and its citizens.

Le Conseil peut décider que ses délibérations sur des points non législatifs se tiennent en public si elles portent sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union et de ses citoyens (point 6 des conclusions du Conseil).
The Council may decide that its deliberations on non-legislative items be held in public if they involve important issues affecting the interests of the Union and its citizens (point 6 of the Council conclusions).

- (EL) Monsieur le Ministre, je comprends votre réticence à donner une réponse claire et franche aux questions touchant au comportement inadmissible de la Turquie à Chypre.
– (EL) Minister, I understand your unwillingness to give a clear, spontaneous reaction to Turkey's intolerable conduct in Cyprus.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 18 novembre 1997 et le 24 novembre 1998 à examiner diverses questions touchant la situation actuelle et l'avenir de la foresterie au Canada, demande respectueusement l'approbation de fonds pour 1999-2000.
Your committee, which was authorized by the Senate on November 18, 1997 and on November 24, 1998, to examine matters relating to the present state of forestry and the future of forestry in Canada, respectfully requests approval of funds for 1999-2000.

Notre comité a eu de nombreuses délibérations sur des questions touchant votre portefeuille actuel, Industrie Canada.
Our committee has had many deliberations on matters related to your present portfolio, Industry Canada.

Nous croyons que votre étude sur les questions touchant les jeunes Autochtones vivant dans les villes est très importante, et nous sommes heureux d'avoir accepté votre invitation.
We believe your examination of issues affecting urban Aboriginal youth is very important, and we were pleased to accept your invitation.

Pour répondre à votre question touchant la recherche, une partie de ces sommes pourrait ne pas être remboursable si nous l'investissions dans la recherche faite par les institutions de la Nouvelle-Écosse au profit de l'industrie de la province.
In response to your question about research, some of it actually could be non-repayable if we invested it in research in Nova Scotia institutions for the benefit of the industry here.