Traduction de «franche aux questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche
freehold land

zone franche [ port franc ]
free zone [ free port | Free enterprise zones(ECLAS) | free ports(UNBIS) ]

propriété franche | tenance franche
freehold tenancy

franche aumône | franche-aumône
frankalmoign | frank-almoign | free alms

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]
Officer, Industry and Association Affairs

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Questions liées aux pêcheries : échanges et accès aux ressources [ Questions liées aux pêcheries ]
Fisheries issues: trade and access to resources [ Fisheries issues ]

zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]
industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]

question internationale
international issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Je remercie les représentants du ministère de leurs réponses franches aux questions des membres du comité.
The Chair: I thank the department for being candid in their responses to the questions of committee members.

Je sais que c'est une situation difficile pour vous, en votre qualité de député, que d'être véritablement convoqué en tant que témoin, mais nous vous sommes reconnaissants d'avoir comparu devant le comité et d'avoir répondu de manière franche aux questions qui vous ont été posées au sujet du projet de loi C-311.
I know it's a difficult situation for you as a member of Parliament to actually be called as a witness, but we do appreciate your giving testimony and answering forthrightly the questions that were put to you on Bill C-311.

Madame O'Sullivan, madame Fortier, monsieur Caldwell, monsieur Fauteux et monsieur Goudie, je vous remercie chaleureusement d'avoir pris le temps de venir ici et de répondre avec calme et de façon directe et franche aux questions du comité.
Madame O'Sullivan, Madame Fortier, Monsieur Caldwell, Monsieur Fauteux, Monsieur Goudie, thank you kindly for coming, for your poise and directness and forthrightness with the committee, and for taking the time.

Monsieur le Président, les Canadiens veulent des réponses franches aux questions qui touchent la réputation internationale du Canada ainsi que la participation de nos troupes dans le sud de l'Afghanistan.
Mr. Speaker, Canadians want straight answers to questions about Canada's international reputation and our troops' involvement in southern Afghanistan.

Il convient de poursuivre sans discontinuer les efforts afin d'améliorer la perception des recettes, la lutte contre l'évasion fiscale, la corruption et la criminalité transfrontalière et de garantir que les zones franches, la question de la détermination de la valeur en douane et les problèmes d'origine soient gérés conformément aux normes de l'UE.
Sustained efforts are required to increase revenue collection, to combat fiscal evasion, corruption and cross-border crime, and to ensure that free zones, customs valuation and origin issues are managed in accordance with EU standards.

À l'exception de ce vient de dire M. Harb, vos connaissances et vos réponses franches aux questions m'impressionnent.
Notwithstanding what Mr. Harb has just said, I'm impressed with your knowledge today and with your forthright answering of the questions.

se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans le cadre du régime douanier en question;
they have been placed under a customs procedure which is discharged when they enter a free zone or free warehouse; however, where the customs procedure in question permits exemption from the obligation to present goods, such presentation shall not be required;

- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation ;
- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands;

b) sont soumis aux droits à l'importation déterminés selon les règles applicables dans le cadre du régime douanier en question ou en matière de zone franche ou d'entrepôt franc, lorsqu'ils ont été placés sous un régime suspensif ou en zone franche ou entrepôt franc.
(b) shall be subject to import duties calculated in accordance with the rules applicable to the customs procedure in question or to free zones or free warehouses where they have been placed under a suspensive arrangement or in a free zone or free warehouse;

a) se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans le cadre du régime douanier en question;
(a) they have been placed under a customs procedure which is discharged when they enter a free zone or free warehouse; however, where the customs procedure in question permits exemption from the obligation to present goods, such presentation shall not be required;