Vertaling van "délai trop bref pourrait entraîner " (Frans → Engels) :

Une législation trop large et trop ambitieuse pourrait se révéler contre-productive, en créant une complexité inutile et en entraînant des coûts de mise en conformité qui, en général, seront inévitablement répercutés sur les utilisateurs, individuellement ou collectivement.
Wide-ranging, overarching payment legislation could be counter-productive, creating unnecessary complexity and disproportionate compliance costs that, generally, will inevitably be passed onto the payment service users individually or together.

Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de navires d'une longueur hors tout supérieure à 10 mètres, qu'ils peuvent transporter une quantité considérable de poisson et que l'article 14 oblige à une très grande méticulosité, d'où le fait qu'un délai trop bref pourrait entraîner des rectifications ultérieures qui compliqueraient et dupliqueraient des procédures administratives déjà très laborieuses.
It should be borne in mind that with these being vessels of over 10 meters in length that can transport a sizeable catch and Article 14 calling for very detailed information, too short a period may mean that subsequent corrections have to be made, thus complicating and duplicating administrative procedures that are already very difficult.

Si ce coût est compensé par des frais de fonctionnement beaucoup plus bas et bien moins volatiles, les investisseurs du secteur privé considèrent que les délais de remboursement plus longs qu’il entraîne sont trop risqués et donc inintéressants.
While these costs are compensated by much lower and less volatile running costs compared to fossil fuel based technologies, private sector investors still regard the longer repayment periods as too risky and therefore unattractive.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

18. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE;
18. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

des mesures soient prises pour mettre fin dans les délais les plus brefs à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable constaté qui pourrait être évité; et
arrangements are made to ensure that any defect or avoidable pain, suffering, distress or lasting harm discovered is eliminated as quickly as possible; and

La phase Euro III (A) proposée par la Commission ne devrait cependant plus être modifiée en raison du délai trop bref et afin de laisser une marge suffisante à l'industrie pour assurer les développements requis.
The Euro III (A) Stage proposed by the Commission should not be further amended because of the short lead time and in order to afford the industries sufficient security for development.

12. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes ou les associations et organisations qui ont un intérêt légal au respect de la directive ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour atteintes à la protection contre les discriminations et au principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits tels qu'établis par la directive 2002/73/CE;
12. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

19. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes ou les associations et organisations qui ont un intérêt légal au respect de la directive ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour atteintes à la protection contre les discriminations et au principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits tels qu'établis par la directive 2002/73/CE;
19. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;