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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Pour des raisons tenant aux délais
Retraité

Traduction de «raison du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles

where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances


augmentation de délais de procédure en raison de la distance

extension of procedural time limits in order to take account of distance


pour des raisons tenant aux délais

for reasons of timing


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison des délais nécessaires pour que tous les États membres fournissent des assurances, la mise en œuvre du plan de déploiement est reportée d'un an. Le nouveau calendrier est le suivant:

Due to the delays on reaching a commitment from all the Member States, the deployment plan is shifted forward by one year , and is now the following:


Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.

You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.


2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.


2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.


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Le délai actuel est le plus souvent impossible à respecter pour des raisons techniques (délais de traduction, etc.).

The present deadline is in most cases impossible to meet because of technical reasons (translation deadlines, etc.).


Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.


Pour des raisons d’efficacité, et en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour la révision de certains seuils.

On grounds of efficiency and because of the time-limits imposed by the procedures laid down for calculation and publication, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the revision of certain thresholds.


Ce délai doit être interprété à la lumière de l'article 10 du traité CE et le délai maximal de six mois ne peut se justifier que dans les cas où il y a des raisons précises de vérifier s'il existe des raisons d'ordre public[24].

The deadline must be interpreted in light of Article 10 of the EC Treaty and the maximum period of six months is justified only in cases where examination of the application involves public policy considerations[24].


Tout le monde comprend, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, les raisons, les délais - j’y reviendrai dans un instant - et quels que soient ces délais ou ces retards, puisque c’est maintenant que nous discutons de ce rapport, je considère, au nom de la Commission, qu’il vient au bon moment, s’agissant des orientations 2000-2006, puisque c’est en ce moment que nous débutons la nouvelle programmation régionale.

Everyone understands, Mrs Schroedter, ladies and gentlemen, the reasons and the time limits involved – and I shall come back to this point presently – and whatever the time limits or delays, since we are discussing this report right now, as the representative for the Commission, I consider that the report has been issued at an opportune moment with regard to the guidelines for 2000-2006 as it is now that we are starting the new regional programming.


Toutefois, en raison des délais supplémentaires fixés pour l’approbation des listes - délais, je viens de le dire, dont la Commission n’est pas responsable -, l’approbation des programmes devra avoir lieu dans le courant du second semestre de l’année 2000, pour la plupart de ces huit États membres.

However, due to the extended time limits for the approval of the lists – delays, as I have said, which the Commission is not responsible for – the programmes should be adopted in the second half of the year 2000, for most of these eight Member States.


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