Vertaling van "déjà existantes lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu’elles opèrent sur des marchés déjà desservis par des banques commerciales, il apparaît que les BND contribuent au maintien de conditions de concurrence équitables sur les marchés financiers lorsqu'elles distribuent leurs produits indirectement, par l'intermédiaire du secteur bancaire commercial.
When operating in markets already served by commercial banks, it proves to help maintaining a level playing field in the financial markets when the NPB distributes its products indirectly through the commercial banking sector.

L'intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s'était pas conformée aux procédures existantes lorsqu'elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d'un commissaire.
The Ombudsman’s intervention followed his investigation into a complaint by an NGO that the Commission failed adequately to follow its existing procedures before it appointed a former President of the European Parliament as Special Adviser to a Commissioner.

Bien que la nouvelle formule ne corrige pas les iniquités de la formule existante, lorsqu'elle sera entièrement mise en oeuvre, elle permettra d'offrir 74 p. 100 plus de fonds pour le fonctionnement des organismes et les services de prévention.
Although the new formula does not address the inequities of the existing formula, when fully implemented it will provide 74% more funds for the agencies' operations and prevention services.

La législation espagnole transposant la directive a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement.
The Spanish legislation transposing the directive permitted the reproduction of works already circulated where a natural person reproduces for his private use works that he has accessed legally.

La première évaluation doit être finalisée à la date indiquée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE, sur la base des listes indicatives d’éléments figurant à l’annexe III de cette directive et en tenant compte des données existantes, lorsqu’elles sont disponibles.
This first assessment needs to be finalised by the date specified in Article 5(2) of Directive 2008/56/EC on the basis of the indicative lists of elements contained in Annex III to that Directive and taking account of existing data where available.

1. Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu’elle décide de séjourner ou qu’elle séjourne déjà dans un autre État membre.
1. A European protection order may be issued when the protected person decides to reside or already resides in another Member State, or when the protected person decides to stay or already stays in another Member State.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

Dans leurs allocutions prononcées lors de cette signature, le Président du Comité des Représentants Permanents, le Représentant de la Commission et l'Ambassadeur de l'Ukraine, M. I. MITIUKOVqui vient d'être nommé Ministre des Finances de son pays., ont souligné l'importance que les parties attachent à la consolidation et au développement des relations politiques et économiques déjà existantes entre elles.
Mr I. MITIUKOV ()() who has just been appointed Finance Minister of his country., emphasized the importance the parties attached to consolidating and developing the political and economic relations existing between them.

La question à se poser est donc la suivante: les initiatives déjà existantes sont-elles bien gérées et ont-elles un impact environnemental réel et positif?
The following question therefore arises: are existing initiatives well managed and are they having a real and positive impact on the environment?