Traduction de «marché pertinent elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

marché géographique pertinent
relevant geographic market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission ait l'obligation de procéder à des révisions régulières du cadre et qu'elle se soit récemment engagée à réviser deux parties intégrantes du cadre (la directive 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques et la recommandation sur les marchés pertinents), elle n'a jusqu'à présent pas annoncé son intention de procéder à une révision complète.
While the Commission has the obligation to review the framework periodically and has recently committed to a review of two integral parts of the framework (the 2002/58 Directive on privacy and electronic communications and the Recommendation on relevant markets) it has not so far announced its intention of a whole review.

Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;
Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;

L’article 16 de cette directive exige des ARN qu'elles procèdent à l'analyse du marché pertinent et qu'elles notifient le projet de mesure correspondant conformément à la procédure prévue à l’article 7:
Article 16 of the Framework Directive requires NRAs to carry out an analysis of the relevant market and notify the corresponding draft measure in accordance with Article 7:

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d'autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l'article 14; l'autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

2. Lorsque, conformément à l'article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel".
2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4 of this Article, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive".

Lorsque la Commission a adopté la recommandation sur les «marchés pertinents» dans le contexte du cadre réglementaire de l'UE pour le secteur des communications électroniques, elle a identifié le marché de gros de l'itinérance internationale comme étant l'un des marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante.
When the Commission adopted the Recommendation on “relevant markets” as part of the EU regulatory framework for electronic communications, the wholesale international roaming market was identified as one where ex ante regulation may be warranted.

Lorsqu'une ARN a l'intention de (i) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (C(2003)497), ou de (ii) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, elle doit, en application de la procédure prévue à l'article 7, en informer la Commission et les autres ARN.
Where an NRA intends to (i) define a relevant market which differs from the Commission's Recommendation on markets susceptible to ex-ante regulation (C(2003)497), or (ii) decide whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, it must notify the Commission and other NRAs under the Article 7 procedure.

L’autorité de concurrence grecque ne dispose d’aucune indication significative qui pourrait faire suspecter une violation des règles de concurrence mais elle gardera un œil vigilant sur le marché pertinent et elle réalisera une enquête au cas où il existerait un comportement pouvant porter préjudice à la concurrence.
The Greek Competition Authority does not have any significant indications that can lead to the suspicion of an infringement of competition law but it will keep a close look at the relevant market and will conduct an investigation in case there is a behaviour that can possibly harm competition.

En établissant une équivalence entre la PSM et la position dominante, la directive cadre prévoit la nécessité d'orienter les ARN pour l'application des notions de "marché pertinent" et de "position dominante" utilisées dans le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle elle demande à la Commission d'adopter, pour ce qui concerne la définition du marché et l'évaluation de la PSM, des orientations que les ARN pourront utiliser dans l'application de la nouvelle notion de PSM.
Recognising the complex and dynamic character of today's electronic communications markets, the Framework Directive provides a new definition of undertakings with "significant market power" (SMP) by equating SMP in the new regulatory framework with the concept of dominance under Article 82 of the EC Treaty. In aligning SMP with the concept of dominance, the Framework Directive foresees a need to guide NRAs in applying the competition law concepts of "relevant market" and "dominant position". It therefore requires the Commission to adopt Guidelines on market definition and the assessment of SMP for NRAs to use in the application of the new concept of SMP.